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Prendre rendez-vousCession d’actions de SAS : de quoi parle-t-on ?
Qu’est-ce qu’une action ?
Une action est un titre de propriété sur le capital d'une entreprise. Le détenteur d’actions aura la qualité d’associé de l’entreprise et aura à ce titre un droit :
- au bénéfice de l’entreprise
- de vote
On ne parle pas d’actions pour toutes les sociétés. Les entreprises concernées sont les :
- SAS (Sociétés par Actions Simplifiées)
- SASU (Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles)
- SA (Sociétés Anonymes)
- SCA (Sociétés en Commandite par Actions)
Dans la suite de cet article, nous nous concentrerons principalement sur les SAS et les SASU.
Actions et parts sociales: quelles différences ?
Les parts sociales sont également des titres de propriété du capital d’une société conférant le statut d’associé. Cependant, les parts sociales concernent les :
- SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée)
- EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée)
- Sociétés Civiles : SCI, SCP et SCM (Sociétés Civiles Immobilière, Sociétés Civiles Professionnelles et Sociétés Civiles de Moyens)
- Sociétés en Commandite Simple scs
- SNC (Sociétés en Nom Collectif)
Une des principale différence réside dans les prérogatives conférées par une action par rapport à une part sociale. En effet, les parts sociales octroient les mêmes droits à l'ensemble des associés, tandis que les détenteurs d'actions peuvent se voir attribuer des droits distincts.
Par exemple, une action peut être assortie d'un droit de vote double, une caractéristique qui n'est pas applicable aux parts sociales.
La procédure de cession diffère considérablement entre les parts sociales et les actions. En principe, un actionnaire peut librement céder ses actions à un tiers, alors que la cession de parts sociales au sein d'une SARL ou d'une SC est soumise à l'approbation des associés.
En ce qui concerne les formalités, la cession de parts sociales requiert la rédaction d'un acte (qu'il s'agisse d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé), contrairement aux actions qui s'échangent simplement d'un compte à un autre.
Il est important de noter que les droits d'enregistrement varient également en fonction du type de titre cédé. Ce sont les droits dont l’acquéreur doit s’acquitter pour acheter des titres de sociétés.
Voici un tableau récapitulatif :
Enfin, une différence fondamentale entre les actions et les parts sociales est la fongibilité des actions.
Les actions sont réputées non identifiables (non numérotées) et en cas de cession, la règle applicable est la règle du “premier entré, premier sorti” (PEPS).
Cela signifie que les actions cédées en premier sont réputées être les plus anciennes.
Pourquoi se lancer dans la cession d’actions de SAS ?
La cession d’actions d’une SAS peut être envisagée dans plusieurs cas :
- Opération d’Owner Leverage Buy-Out (LBO) ou Buy-Out (OBO) ;
- Départ à la retraite ;
- Changement d’activités ou de projets professionnels ;
- Cession dans le cadre familial ;
- Cession d’un actif immobilier.
Encadrer la cession d’actions d’une SAS est une opération qui ne s’improvise pas, il est important que les dirigeants et dirigeantes soient accompagnés par des professionnels capables de gérer le projet de bout en bout.
Les 5 étapes d’une cession d’actions de SAS
Étape 1 d’une cession d’actions de SAS : Préparer l’entreprise
En première étape, il est essentiel de définir le cadre de la cession et ses modalités : s'agit-il d'une cession totale ou partielle ? Est-elle destinée à un tiers ou à un membre de la famille ? Anticiper les conséquences de la cession (sur le plan fiscal, juridique et financier) revêt également une grande importance, tout en préparant l'entreprise à sa transmission.
Il convient également de recueillir les éléments financiers et qualitatifs qui définissent l'entreprise :
- ses performances passées et prévues, ainsi que ses flux de trésorerie ;
- son environnement concurrentiel, ses produits, sa clientèle et son équipe dirigeante.
L'évaluation du prix de cession est une autre étape cruciale. Pour les entreprises non cotées, diverses méthodes d'évaluation sont disponibles.
Un guide publié par la Direction Générale des Impôts (DGI) en novembre 2006 répertorie les méthodes d'évaluation approuvées par l'administration fiscale.
Le prix de vente final de l'entreprise sera principalement influencé par sa capacité à générer des bénéfices. En effet, le montant prêté à l'acquéreur dépendra de sa capacité à rembourser l'emprunt en fonction des perspectives de bénéfices anticipés de la société.
Étape 2 d’une cession d’actions de SAS : Trouver un acquéreur
La quête d'un acheteur peut se dérouler de deux manières différentes : directement ou par l'intermédiaire de sociétés spécialisées, qui ont l'avantage de fournir une expertise indépendante.
L'acheteur peut être soit une entité juridique, soit une personne physique. Parmi les acheteurs potentiels, on recense divers profils, notamment :
- un concurrent désireux d'effectuer une opération de croissance externe ;
- un membre de la famille ;
- un collaborateur ou un cadre dirigeant ;
- un client ou un fournisseur ;
- un fond d’investissement ;
- une entreprise spécialisée dans les acquisitions.
Le chef d'entreprise a également la possibilité de solliciter un tiers externe chargé de promouvoir la cession de l'entreprise auprès de potentiels acquéreurs.
Étape 3 d’une cession d’actions de SAS : Négocier
La viabilité de la cession est examinée durant la phase de négociation. Au cours de cette étape, le vendeur a l'opportunité d'évaluer les qualifications de l'acquéreur, y compris son plan de financement et son niveau d'engagement.
La création d'un calendrier peut se révéler bénéfique. Il est envisageable, par exemple, de fixer une date butoir pour la signature de l'acte de cession.
L'acquéreur, de son côté, :
- se familiarise avec l'entreprise à travers un dossier de présentation connu sous le nom de "selling memorandum" ;
- initie simultanément des audits de l'entreprise (connus sous le nom de "due diligences"), notamment des audits comptables, financiers, juridiques, environnementaux, sociaux et stratégiques.
Ensuite, vendeur et acheteur conviennent souvent d'une lettre d'intention (qui formalise une offre ou un engagement de poursuivre les négociations). Un accord de confidentialité peut également compléter cette étape.
Au cours de cette phase, les parties se mettent également d'accord sur diverses clauses, telles que :
- La garantie d'actif et de passif ;
- La clause "earn out" (clause de complément de prix) ;
- La clause de non-concurrence.
Étape 4 d’une cession d’actions de SAS : Closing
Il s’agit de l’étape de la signature du contrat (promesse de cession, suivie de la cession définitive).
Des conditions suspensives peuvent figurer au contrat notamment :
- obtention de l'accès à l'audit effectué ;
- gestion pendant la période de cession ;
- continuité des contrats en cours intuitu personae ;
- obtention du financement.
Étape 5 d’une cession d’actions de SAS : Assurer la transition
Le transfert de compétences joue un rôle crucial dans la réussite de la cession. Cela implique que le vendeur s'engage dans un tutorat ou poursuive son travail au sein de l'entreprise pour une période définie avec une rémunération correspondante.
De plus, il est essentiel que l'acheteur appréhende pleinement son acquisition en vue du développement futur de l'entreprise.
Notre cabinet vous conseille et vous guide dans la gestion de votre patrimoine professionnel et personnel en tant que dirigeant d'entreprise et professionnel libéral. Contactez-nous pour en savoir plus sur notre accompagnement et pour que nous puissions ensemble planifier votre stratégie.
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Les conditions pour une cession d'actions de SAS réussie
Quelles sont les clauses restreignant la cession d’actions ?
Avant de procéder à une cession, il est essentiel de considérer si certaines dispositions pourraient entraver le processus. Ces dispositions peuvent émaner des statuts de la société, d'un accord entre associés ou résulter de l'application de la loi.
Clauses d’inaliénabilité
Les statuts peuvent inclure des clauses d'inaliénabilité des titres, empêchant leur vente. Cette restriction doit être fondée sur un intérêt légitime et sérieux, et elle doit être temporaire, sur une période raisonnable (Cass. civ. 1, 31 oct. 2007, n° 05-14238).
Elle peut être totale ou partielle, ne concernant qu'une portion des titres.
La violation de cette clause entraîne la nullité de l'acte de cession. Lorsque les associés ont hérité ou reçu les titres par donation, le tribunal peut autoriser leur vente si l'intérêt initial de la clause a disparu ou si un intérêt supérieur le justifie
Clause de préemption ou de préférence
Le concept d'une clause de préemption ou de préférence est d'accorder à tous les associés le privilège d'acheter en priorité les actions proposées à la vente, avant tout autre acheteur.
Cette clause peut être restreinte à certains associés, sous réserve qu'ils aient apporté une contribution spécifique à la société (Cass. com. 15 fév. 1994, n° 92-12330).
💡 Attention : Il est crucial de noter que le droit de préemption ne doit pas entraver la capacité d'un associé à céder ses actions, sous peine d'invalidité de la clause.
Dans la pratique, une clause de préférence ou de préemption implique généralement que le cédant informe les associés des modalités de la vente envisagée, ainsi que de l'identité de l'acheteur potentiel.
En cas de violation de la clause, le bénéficiaire du droit de préférence peut réclamer des dommages-intérêts.
Si l'acquéreur était au courant de l'existence de la clause et de l'intention du bénéficiaire de l'exercer, il peut demander au tribunal de le remplacer dans le contrat conclu ou demander l'annulation de l'acte de cession (C. civ. art. 1123).
Clause d’agrément
Pour la cession d’actions de SAS, il peut être nécessaire de suivre une procédure d'agrément, impliquant l'obtention de l'approbation des associés. Chaque actionnaire décide donc de la cession d’actions d’une SAS. Le recours à cette procédure peut être dicté par les statuts de la société (avec des possibilités d'y déroger ou non).
Les règles applicables diffèrent en fonction de divers facteurs :
- La structure légale de la société.
- La qualité de l'acquéreur, à savoir s'il s'agit d'un tiers ou d'un associé.
Par exemple, la loi prévoit que la cession à un tiers ou entre actionnaires est libre pour les SAS, SASU SA et SCA mais les statuts peuvent déroger à cette règle en incluant une clause d’agrément.
La procédure d'agrément peut également varier en fonction de la forme juridique de l'entreprise :
- Notification à la société et à chaque associé par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception.
- Notification à la société et à chaque associé (ou uniquement à la société si les statuts le prévoient).
La décision d'octroyer ou de refuser l'agrément est prise au cours d'une assemblée générale. Si l'agrément est refusé, la cession ne peut pas avoir lieu.
En pratique, en cas de refus d'agrément, il est fréquent que les autres associés aient l'obligation de racheter les actions ou que la société le fasse.
Si la cession est effectuée sans agrément, il est possible de demander l'annulation de l'acte de cession.
Faire une promesse d’achat ou de vente
La cession définitive d’actions de SAS est souvent précédée par la conclusion d'un avant-contrat prenant la forme d'une promesse de vente. Une promesse de vente est un accord par lequel une partie, le promettant, s'engage à vendre des parts à une autre partie, le bénéficiaire.
Réaliser une promesse de cession d’actions de la SAS peut imposer à l'acquéreur l'obligation de verser une indemnité d'immobilisation au cédant. Cette indemnité sera déduite du prix de cession si l'acquéreur exerce son option d'achat, sinon elle demeurera acquise au vendeur en cas de non-réalisation de la cession.
Les parties ont également la possibilité de conclure des promesses unilatérales réciproques en s'engageant mutuellement à vendre ou à acheter.
Faire attention aux conditions de validité
Conditions de fonds
- Objet de la cession
Les actions à céder doivent être clairement définies en termes de nature, de quantité et en relation avec la société dont elles constituent le capital social.
- Prix
La cession est considérée comme valable lorsque les parties sont en accord sur l'objet de la cession et sur son prix. Elles doivent convenir des modalités, des conditions et du lieu de paiement de la cession d’actions de la SAS. L'absence de prix ou l'incapacité à déterminer le prix rend l'acte de cession nul et non avenu.
- Actions détenues par des époux communs en bien ou partenaires de PACS
Lorsque le dirigeant est marié sous un régime de communauté, il se peut que les actions soient considérées comme des biens communs, et non comme la propriété exclusive d'un des époux. Seul l'époux détenteur des actions est habilité à demander leur cession, et contrairement aux parts sociales, il peut les céder sans le consentement de son conjoint
En revanche, pour les partenaires de PACS régis par le régime de l'indivision (PACS conclus avant le 1er janvier 2007 ou sur option), le consentement des deux partenaires est nécessaire pour toute cession d’actions acquises après la date de conclusion du PACS.
Conditions de forme
- Mentions obligatoires
L'acte de cession d’actions de SAS doit contenir certaines mentions obligatoires, notamment les noms, prénoms et adresses des parties, la date d'entrée en vigueur de la cession, l'identification de la société cédée, l'accord du conjoint et, le cas échéant, l'agrément des associés, etc.
- Procédure et formalités
La cession d'actions se réalise par un simple transfert de compte à compte. Concrètement, le vendeur envoie un ordre de mouvement à la société émettrice.
La société devra procéder à la mise à jour du registre des mouvements de titres. Le transfert de propriété se concrétise par l'enregistrement des actions sur le compte de l'acquéreur, conformément à la date définie par l'accord entre les parties et notifiée à la société émettrice.
Le registre des transferts de titres doit inclure :
- L'identification du vendeur ;
- L'identification de l'acquéreur ;
- Les numéros des titres.
L'indication du prix de cession n'est pas obligatoire.
En pratique, les sociétés utilisent le modèle d'ordre spécifié dans la norme Afnor NF K 12-500 en vigueur depuis le 5 décembre 2001.
En l'absence d'enregistrement au service des impôts, le transfert de propriété ne s'effectue pas. Il est de la responsabilité de la société émettrice d'effectuer rapidement l'enregistrement requis.
Les conséquences de la cession d’actions de SAS
Conséquences juridiques de la cession d’actions de SAS
Le transfert de propriété des actions d'une SAS cédées entraîne le transfert de la qualité d'associé, ainsi que de tous les droits et obligations qui y sont associés, notamment :
- Le droit de vote.
- Le droit de percevoir les bénéfices.
L'acquéreur a droit aux bénéfices distribués après la cession, même s'ils sont relatifs à un exercice déjà clos, à moins qu'une convention contraire ne le précise.
💡 Attention : En l'absence d'une disposition contraire, la cession d’actions ne comprend pas la cession du compte courant d'associé du vendeur.
Un compte courant d'associé correspond à une dette que la société doit à l'associé. En principe, l'associé peut exiger le remboursement de cette dette à tout moment, même après la cession, même s'il n'est plus associé. ce qui peut créer des problèmes de trésorerie pour la société.
Ainsi, l'acquéreur d’actions de SAS doit prêter attention à l'existence d'un compte courant d'associé en faveur du vendeur.
Conséquences fiscales de la cession d’actions d’une SAS
La cession d’actions est un fait générateur d’imposition sur la plus-value et l’imposition des actionnaires de la cession d’actions d’une SAS va dépendre du régime fiscal de la société cédée.
Détermination du prix d’acquisition
Pour déterminer le prix d’acquisition, la méthode à retenir est le prix moyen pondéré (PMP). En effet, en cas de cession d’un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature et acquis à des prix différents, la méthode du PMP consiste à retenir la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces titres.
Exemple :
100 actions acquises en 2009 aux prix unitaires de 20 € et en 2012, 50 actions acquises au prix unitaire de 50 €.
En cas de cession de ces actions , le prix moyen d’acquisition sera calculé de la manière suivante :
[(100 x 20 €) + (50 x 50 €)] / 150 = 30 € par action.
De plus, comme évoqué précédemment, en cas de cession partielle, les actions cédées en premier sont réputées être les plus anciennes.
Société soumise à l’IR (Impôt sur le Revenu)
Les plus-values réalisées sur les actions de sociétés soumises à l’IR au sein desquelles le cédant exerce une activité professionnelle sont soumises à une taxation spécifique, distinguant les plus-values à court terme (CT) et long terme (LT) :
- Les plus-values CT sont imposées en fonction de la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) du barème progressif de l'impôt sur le revenu et aussi des cotisations sociales.
- Les plus-values LT sont soumises à un taux de 12,8% (avec impossibilité d'opter pour le barème progressif) et aux prélèvements sociaux de 17,2%, totalisant ainsi 30%.
Il existe certains régimes fiscaux avantageux qui peuvent être applicables (art 151 septies, 151 septies A, 151 septies B et 238 quindecies du CGI.)
Cas particulier des sociétés à prépondérance immobilière :
Certaines entreprises sous le régime de l'impôt sur le revenu (IR) peuvent être qualifiées de "sociétés à prépondérance immobilière".
La prépondérance immobilière est déterminée sii plus de 50% de l'actif brut total de la société (en valeur vénale) est constitué d'immeubles ou de droits réels immobiliers situés en France.
En cas de cession des parts sociales de telles sociétés, la plus-value est soumise au régime des plus-values immobilières des particuliers, impliquant :
- Un taux de 19% pour l'impôt sur le revenu (IR).
- Des prélèvements sociaux de 17,2%.
- Une éventuelle surtaxe en cas de plus-value nette imposable dépassant 50 000 €.
Des abattements pour durée de détention peuvent s'appliquer après un minimum de 5 années de détention.
Société soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés)
L’imposition sur les plus-values de titres de société soumises à l’IS seront taxées aux titres des plus-values mobilières et droits sociaux :
- PFU (Prélèvements Forfaitaire Unique) de 12,8% ou sur option globale au barème progressif de l’IR ;
- Prélèvements sociaux de 17,2%.
Il est possible de bénéficier d'abattements pour durée de détention, ainsi que d'un abattement renforcé de 85% pour certaines sociétés éligibles, pour les titres créés ou acquis avant le 1er janvier 2018.
De plus, un abattement de 500 000 € peut être appliqué en cas de départ à la retraite.
Conclusion
Afin de sécuriser la cession de vos actions de SAS, n’hésitez pas à nous contacter !
Rezult accompagne les dirigeants dans leur projet de vente de leur entreprise en ayant le rôle de chef d’orchestre. Nous discutons avec toutes les parties prenantes du projet (avocats, experts-comptables, notaires, etc…) afin de sécuriser et d’optimiser au maximum l’opération et de prévoir la suite, notamment le réinvestissement du produit de cession.
Cession d’actions de SAS
Comment est imposée la plus-value de cession de d’actions de SAS ?
La fiscalité applicable dépendra du régime fiscal de la société en question. Si la société relève de l'impôt sur les sociétés (IS), la plus-value sera soumise à un taux forfaitaire de 12,8% au titre du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ensuite, il faudra ajouter 17,2% de prélèvements sociaux. En ce qui concerne les sociétés sous le régime de l'impôt sur le revenu (IR), la fiscalité dépendra de plusieurs facteurs. Si le cédant exerce une activité professionnelle au sein de la société, les plus-values seront traitées comme des plus-values professionnelles. Pour les sociétés à prépondérance immobilière, les plus-values seront soumises au régime des plus-values immobilières des particuliers.
Comment détermine-t-on le prix d’acquisition d’actions de SAS ?
Il va falloir utiliser la méthode du prix moyen pondéré. Ce n’est pas une option mais une obligation. La méthode du prix moyen pondéré consiste à retenir la valeur moyenne pondérée d’acquisition d’un titre ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature mais acquis à des prix différents.
Comment optimiser la fiscalité sur la plus-value de cession de titres d’une SAS ?
Il existe plusieurs stratégies pour optimiser la fiscalité notamment l’apport à une holding, la donation des titres avant cession, le recours à des abattements pour durée de détention (liste non exhaustive). Il est important de se faire accompagner afin de trouver la stratégie la plus optimale.
