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Prendre rendez-vousStatut avocat : quelques pré-requis à connaître pour vous lancer
Comment devenir avocat ?
Les professions d’avocat attirent beaucoup d’étudiants et les inscriptions ne cessent d’augmenter. La première étape consiste à obtenir une licence en droit puis de faire un master 1 toujours en droit. Ce master 1 est le prérequis pour passer l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRPFA), souvent appelé « école d’avocats » (EDA).
Une fois l’examen en poche, l’étudiant devra suivre une formation à l’école des avocats avec au bout l’obtention du Certificat d’Aptitude de la Profession d’Avocat (CAPA) permettant par la suite de s’inscrire au barreau de son choix et de prêter serment pour mener à bien ses missions en tant qu’avocat (exemple : assurer le secret professionnel).
💡À savoir : pour devenir avocat, vous devez disposer d’un casier judiciaire vierge et ne pas avoir d’activité commerciale à côté en plus de votre profession d’avocat.
Les différents statuts d’avocat
Rares sont les avocats qui démarrent en créant leur cabinet. La majorité d’entre eux commence une première expérience en cabinet soit en tant que salarié ou collaborateur.
- Avocat salarié
L’avocat salarié est un employé au sein du cabinet : il est titulaire d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel et perçoit un salaire régulier. Il ne peut pas constituer sa clientèle personnelle et travaille exclusivement pour la clientèle du cabinet.
Contrairement à ce qui peut être parfois écrit, un avocat salarié est affilié à la Caisse National des Barreaux Français (CNBF) et non au régime général de la sécurité sociale, à l’exception des anciens conseils juridiques salariés avant le 1er janvier 1992.
Cependant, l’avocat salarié dépend du régime général de la sécurité sociale pour tout ce qui concerne les cotisations pour maladie-maternité, invalidité, chômage et accidents du travail.
Les cotisations retraites, quant à elles, dépendent de la CNBF. Il déclare ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires.
- Avocat collaborateur
Un statut d’avocat collaborateur permet au praticien de travailler pour le compte d’un cabinet : il n’est ni salarié, ni associé de la structure. Il possède un contrat de collaboration libérale entre le cabinet et l’avocat collaborateur. Ce qui signifie :
- Que le cabinet lui confie des dossiers pour lesquels il touchera une rétrocession d’honoraires,
- Et qu’il peut en parallèle se constituer sa propre clientèle.
L’avocat collaborateur, également affilié à la CNBF, déclarera ses revenus dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Cependant, il existe un troisième statut : celui d’avocat indépendant ! Installé pour son propre compte, seul ou avec d’autres confrères, il peut exercer soit en entreprise individuelle, soit en société, soit en association.
Affilié à la CNBF, le régime fiscal diffère selon le statut juridique choisi. Découvrons les statuts juridiques à disposition pour se lancer en tant qu’avocat indépendant.
Notre cabinet vous conseille et vous guide dans la gestion de votre patrimoine professionnel et personnel en tant que dirigeant d'entreprise et professionnel libéral. Contactez-nous pour en savoir plus sur notre accompagnement et pour que nous puissions ensemble planifier votre stratégie.
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Avocat indépendant : Quels statuts juridiques choisir ?
Statut avocat indépendant : L’entreprise individuelle
Un avocat peut exercer son activité professionnelle en entreprise individuelle. L’entrepreneur individuel se définit comme « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. » (C. com. art. L. 526-22 al. 1). Ce statut permet de créer son entreprise rapidement et facilement, sans capital.
En termes de responsabilités de l’entrepreneur sur ses biens professionnels :
- Pour les créances nées depuis le 15 mai 2022 : l’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection de son patrimoine personnel sans aucune démarche particulière. Ce régime de protection du patrimoine personnel s’applique quelles que soient l’activité du professionnel et la catégorie de ses revenus (régime réel ou micro BNC).
- Pour les créances nées avant le 15 mai 2022 : l’entrepreneur individuel ne disposait que d’un seul patrimoine, composé à la fois de biens professionnels et de biens personnels, sauf s’il avait opté pour le statut de l’EIRL (il n’est plus possible de créer une EIRL depuis le 16 février 2022).
Seule la résidence principale était insaisissable de plein droit depuis la loi du 6 août 2015. L’entrepreneur individuel avait cependant la possibilité de protéger ses biens immobiliers non professionnels grâce à une déclaration d’insaisissabilité contre les créanciers professionnels dont la créance est née après déclaration notariée d’insaisissabilité.
💡 À savoir : Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel est défini de la manière suivante : “les biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont utiles à son activité professionnelle (exemple : fonds de commerce, les biens corporels et incorporels, droit de présentation de la clientèle, immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel)”.
La notion de « biens utiles à l’activité » risque en pratique d’être source de difficultés et d’interprétations. On ne sait pas exactement quel sera le traitement pour un bien mixte (par exemple, un véhicule utilisé à des fins professionnelles et personnelles).
Régime social de l’entreprise individuelle
L’avocat sera soumis aux cotisations sociales de la CNBF. Le praticien peut choisir le niveau de cotisation sociale concernant sa retraite complémentaire. En effet, un choix de classe peut être fait (jusqu'à 3 classes différentes). Le taux de cotisations augmentent en fonction de la classe choisie. Le praticien est libre de choisir sa classe au 31 janvier de l'année concernée.
Régime fiscal de l’entreprise individuelle
L’avocat sera soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC sur l’intégralité de son bénéfice (aucune imposition au niveau de la société). Il ne maîtrise donc pas sa rémunération car aucune distinction n’est faite entre le bénéfice de l’entreprise individuelle et la rémunération du praticien (À savoir : il est tenu à une comptabilité de trésorerie, les chiffres sont figés au 31 décembre).
Mais il est tout à fait possible depuis le 15 mai 2022 pour l’entrepreneur individuel d’opter sur option à l’IS plutôt qu’à l’IR.
Statut avocat indépendant : La SEL (Société d’Exercice Libérale)
Instituée par la loi du 31 décembre 1990, une SEL permet aux professions libérales d’exercer leur activité professionnelle sous forme de sociétés de capitaux.
Elle doit avoir comme objet social l’exercice en commun de la profession libérale exercée par les associés ou actionnaires. On trouvera 4 types de SEL :
- Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
- Société d’exercice libéral par action simplifiée (SELAS)
- Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
- Société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)
Ce tableau récapitulatif vous montre les principales différences entre ces quatre formes juridiques :
Régime social de la SEL
L’avocat sera affilié à la CNBF sur ses fonctions techniques et ne cotisera pas au régime général de la sécurité sociale même s’il exerce en SELAS ou SELAFA. Cependant, une double affiliation est possible s’il existe une rémunération au titre du mandat social pour :
- Tous les associés dirigeants de SELAS et SELAFA ;
- Les associés gérants minoritaires de SELARL.
Les associés gérants majoritaires ou appartenant à un collège de gérance majoritaire de SELARL cotiseront au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) en tant que Travailleur Non Salarié (TNS).
Régime fiscal de la SEL
Le régime fiscal diffère si la rémunération provient des fonctions techniques ou au titre du mandat social.
Avant le 1er janvier 2023, les rémunérations perçues par les associés d’une SEL au titre de l’exercice libéral, conformément à la Réponse Ministérielle Cousin du 16/09/1996, étaient imposées :
- Dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI pour associés gérants majoritaires ou appartenant à un collège de gérance majoritaire de SELARL.
- Dans la catégorie des traitements et salaires pour les associés de SELAS ou SELAFA et les gérants minoritaires de SELARL.
Cependant, le Conseil d’État avait jugé en 2013 que les rémunérations perçues au titre d’une activité libérale d’un associé de SELAS ou SELAFA et les gérants minoritaires de SELARL devaient être imposées dans la catégorie des BNC. (CE, 16 oct. 2013, n° 339822).
Cette position a été reprise par l’administration fiscale le 15 décembre 2022 et devait s’appliquer dès le 1er janvier 2023. Elle a cependant rectifié sa position dans un commentaire du 5 janvier 2023 indiquant que les praticiens pouvaient se prévaloir de l’ancienne doctrine jusqu’au 31 décembre 2023. À noter que :
- Cette nouvelle doctrine ne semble pas s’appliquer aux gérants associés gérants majoritaires ou appartenant à un collège de gérance majoritaire de SELARL s'ils ne peuvent distinguer leur rémunération entre la fonction technique et le mandat social (ce qui en pratique serait compliqué à justifier)
- Les rémunérations perçues au titre du mandat social restent quant à elles imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
Mais alors, quelle différence entre BNC & traitements/salaires ?
- BNC : comptabilité de trésorerie et pas d’abattement de 10% au titre de l’IR ;
- Traitements/salaires : comptabilité engagement et abattement de 10% au titre de l’IR.
Concernant la maîtrise de sa rémunération, en exerçant dans une SEL soumise à l’IS, l’avocat peut se rémunérer de trois manières :
- Rémunération des fonctions techniques
- Rémunération du mandat social
Contrairement à un avocat en nom propre, ce n’est pas l’intégralité du bénéfice qui sera soumis à l’IR mais uniquement la rémunération que versera la société à l’associé. Cette rémunération sera déductible fiscalement du résultat de la SEL qui sera soumis à l’IS.
Pour les associés soumis à une comptabilité d’engagement, il est tout à fait possible de se verser un complément de rémunération même après la clôture de l’exercice comptable contrairement aux associés soumis à une comptabilité de trésorerie.
💡À savoir : Le montant des cotisations sociales sera calculé en fonction de la rémunération perçue alors qu’en tant qu’entrepreneur individuel, c’est l’intégralité du bénéfice qui supportera les cotisations sociales.
- Versement de dividendes
Les dividendes seront fiscalisés dans la catégorie des capitaux mobiliers au Prélèvement Forfaitaire Unique de 12,8% ou sur option globale au barème progressif de l’IR avec abattement de 40%.
Socialement, les dividendes versés aux associés d’une SEL sont traités de la manière suivante :
💡 À savoir : en passant d’entrepreneur individuel à exercer dans une SEL, L’apport sera considéré sur le plan fiscal comme une cession ou une cessation d’activité et donc un fait générateur d’imposition dans la catégorie des plus-values professionnelles.
Certains régimes de faveurs peuvent s’appliquer pour diminuer cette imposition, voire totalement exonérés sous conditions (art 151 septies et 151 septies B du CGI).
Toutefois, l’entrepreneur individuel peut décider d’opter pour le dispositif de report d’imposition (art 151 octies du CGI), ce qui permettra d’éviter la taxation immédiate des plus-values.
Statut avocat indépendant : La Société Civile
Les avocats souhaitant s’associer au sein d’une société peuvent choisir deux types de sociétés civiles :
- Société Civile de Moyen (SCM) : une société réservée aux professions libérales qui vise à fournir des moyens matériels et des prestations de services à ses membres pour faciliter l’exercice de leur activité professionnelle.
- Société Civile Professionnelle (SCP) : qui n’exerce pas la profession, elle est au service des associés qui mettent en commun uniquement leurs moyens d’exploitation. L’objectif étant de partager les coûts dans une totale indépendance.
La société peut fournir des services tels que :
- Locaux
- Secrétariat
- Services comptables
- Matériels
- Etc…
Par opposition, la SCP aura pour objet l’exercice d’une activité libérale réglementée. Ce tableau vous montre les principales différences entre ces deux formes juridiques :
Régime social de la Société Civile
L’avocat n’exerce pas son activité de manière libérale au travers d’une SCM car la société a pour unique but la mise en commun de moyens. Il devra donc choisir un autre statut pour l’exercice de son activité libérale. Le régime social dépendra donc du statut choisi.
En SCP, l’avocat sera soumis aux cotisations sociales de la CNBF.
Régime fiscal de la Société Civile
En SCM, l’avocat ne dégage pas de résultats au titre de son activité libérale. Il doit choisir une autre forme juridique. Le résultat de la SCM sera fiscalisé dans la catégorie des BNC.
En SCP, l’avocat peut exercer son activité libérale. Mais opter pour l’IS étant impossible, la société sera donc semi-transparente ce qui implique qu’il sera fiscalisé sur la totalité de son bénéfice (comme s’il exerçait en entreprise individuelle) dans la catégorie des BNC
L’avocat exerçant donc en SCM ou SCP ne pourra pas avoir une maîtrise de sa rémunération puisqu’il sera systématiquement fiscalisé sur l’intégralité de son résultat
Statut avocat indépendant : La AARPI (Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle)
Les avocats peuvent décider d’exercer à plusieurs au sein d’une AARPI. Celle-ci n’a pas de personnalité morale et apporte de nombreux avantages :
- Absence de capital social ;
- Liberté contractuelle ;
- Pas de droits d’entrée en cas d’association ;
- Pas de conséquences fiscales en cas d’entrée ou de retrait d’un associé ;
- Chaque associé conserve la propriété de son fonds libéral.
L’AARPI permet notamment de mutualiser les charges et les recettes et d’intégrer d’autres cabinets
Mais elle a tout de même des inconvénients, tout notamment la responsabilité indéfinie et conjointe quant aux dettes financières. Les associés peuvent tout de même se protéger en exerçant au travers d’une SEL (par exemple) qui sera associée de l’AARPI.
Si l’avocat est associé de l’AARPI au travers d’une personne morale, il exerce au sein de l’AARPI mais c’est sa société qui est rémunérée.
Régime social de l'AARPI
L’avocat sera soumis aux cotisations sociales de la CNBF s’il est directement associé de l’AARPI.
S’il exerce en société elle-même associée de l’AARPI, le régime social peut différer (voir chapitre sur SEL).
Régime fiscal de l'AARPI
Fiscalement, l’avocat sera fiscalisé en fonction du statut choisi (entrepreneur individuel, SEL ou Sociétés Civiles).
Conclusion
Le choix du statut d'avocat est crucial pour définir les conditions de votre exercice professionnel. Il est important de prendre en compte les avantages et les inconvénients de chaque statut pour choisir celui qui convient le mieux à vos aspirations professionnelles et financières.
Le statut d'avocat indépendant vous offre une grande autonomie mais aussi des risques financiers, le statut de salarié vous offre une certaine sécurité financière mais avec des limitations de liberté professionnelle, et le statut de collaborateur libéral est un compromis entre les deux.
Spécialisé dans l’accompagnement des avocats, REZULT est présent pour vous accompagner dans votre choix de statut en toute confiance.
FAQ : Le statut d'avocat
Quel est le meilleur statut pour exercer en tant qu'avocat ?
Chaque statut a ces avantages et ces inconvénients donc tout va dépendre de votre situation et de vos objectifs. Exercer en SEL va permettre de piloter sa rémunération, exercer en SCM va permettre de partager des frais avec des confrères et consœurs, exercer au travers d'une AARPI apporte beaucoup de liberté, etc...
Est-ce que je cotise comme TNS en tant qu'avocat collaborateur ?
L'avocat collaborateur n'est ni salarié d'un cabinet ni associé de la structure. Le cabinet lui confie des dossiers mais il développe en parallèle sa propre clientèle comme s'il était installé à son compte. Il cotise donc comme TNS.
Quelles sont les conséquences si je passe d'entreprise individuelle à SEL ?
L'apport d'une entreprise individuelle à une société est un fait générateur d'imposition mais cette imposition peut être mise en report voire même diminuée en utilisant certains régimes de faveurs. Il est fortement recommandé de vous faire accompagner avant de lancer cette procédure qui peut parfois être délicate.
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