Pourquoi et quand changer le statut de votre entreprise ?

Changer de statut d’entreprise : faire face aux évolutions 

Réfléchir au changement de statut (ou de forme sociétale) vient souvent du fait de l’évolution de l’entreprise. Par exemple, la structure qui a été choisie pour démarrer peut ne plus être adaptée à la situation actuelle. Cela ne veut pas dire que le choix de départ était mauvais, mais vous devez vous adapter aux changements de votre activité et de votre vie.

Le démarrage d’activité

La première chose qui va conditionner le choix du statut est la création d’une nouvelle activité. Souvent, les dirigeants qui démarrent une activité entrepreneuriale profitent des allocations-chômage le temps de lancer leur entreprise.

Les formes sociétales qu’on va retrouver le plus en démarrage d’activité sont : 

• La SAS (Société par Actions Simplifiée)

La SAS à l’IS (Impôt sur les Sociétés) permet de conserver la trésorerie dans la société pour se développer sans que le dirigeant soit obligé de payer des cotisations s’il ne se rémunère pas.

Si la SAS est à l’IR, l’entreprise ne paiera pas d’IS et le dirigeant pourra ainsi capter tout le résultat de l’entreprise. 

Cependant, la SAS à l’IR est limitée à 5 ans. La société passera automatiquement à l’IS ensuite, ce qui peut contraindre le dirigeant à changer de forme juridique.

• La micro-entreprise

Ce statut est souvent choisi pour sa simplicité et le fait de pouvoir profiter du régime fiscal avantageux du micro-BIC ou micro-BNC offrant un abattement pouvant aller de 34% à 71% sur le chiffre d’affaires qui sera ensuite imposé sur le revenu.

Les micro-entrepreneurs sont tenus à une comptabilité allégée. Ce statut est offert pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe de l’année N-1 ou N-2 est inférieur à : 

• 77 700 € pour les prestations de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ;
• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises.

Entreprendre à plusieurs

De nombreux dirigeants ont besoin d’associés pour lancer leur entreprise. Ces associés pourront être dirigeants ou non. Mais, le recours à une société est indispensable pour entreprendre à plusieurs.

Nous retrouverons principalement : 

• La SAS

La SAS est la forme juridique la plus choisie étant donné qu’elle offre une grande liberté dans la rédaction des statuts qui régissent entre autres, les règles de pouvoirs entre associés et permet donc une certaine souplesse dans le fonctionnement de l’entreprise.

Un des avantages majeurs est l’entrée facilitée pour de nouveaux associés. Mais également le fait que la présidence d’une SAS peut être exercée par une personne morale.

• La SARL (Société à Responsabilité Limitée)

La SARL peut également être choisie pour entreprendre à plusieurs mais on la retrouve beaucoup moins souvent (et à tort).

Son inconvénient ? Elle n’offre pas autant de souplesse dans la rédaction des statuts que la SAS. Également, la gérance d’une SARL ne peut être assurée par une personne morale.

Néanmoins, les charges sociales sont moins élevées sur la rémunération du dirigeant gérant majoritaire.

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Pourquoi changer de statut d’entreprise

Changer de statut pour passer en société à l’IS

De nombreux entrepreneurs exercent sous forme d’entreprise individuelle. Changer de forme juridique et passer en société présentera plusieurs avantages, comme :

• Maîtriser sa rémunération

Par défaut, une entreprise individuelle est à l’IR (Impôt sur le Revenu). L’entrepreneur individuel ne maîtrise pas sa rémunération car il n’y a aucune distinction qui est faite entre le résultat de l’entreprise et la rémunération de son dirigeant.

Sur option, une entreprise individuelle peut opter pour l’IS ce qui permettra une rémunération sous forme de dividende.

Passer en société à l’IS permettra au dirigeant de maîtriser sa rémunération. Le résultat de la société sera fiscalisé à l’IS et le chef d’entreprise pourra décider de distribuer ou non le résultat de la société.

À savoir : s’il n’y a pas de distribution, il n’y a pas d’impôt et la trésorerie sera conservée par l’entreprise afin d’investir ou d’embaucher des collaborateurs.

• Diminuer sa responsabilité

L’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection de son patrimoine personnel mais pas du patrimoine professionnel jugé comme utile à l’activité de l’entreprise (fonds de commerce, bien meuble, bien immeuble, etc…).

Passer en société de type SAS et SARL permet au dirigeant d’avoir une responsabilité limitée aux apports effectués dans la société. Donc, il ne pourra pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société.

Il existe cependant des limites à ce principe de responsabilité limitée. Vous souhaitez en savoir plus ? N’hésitez pas à nous contacter !

• Préparer la transmission de son entreprise

Mettre son entreprise individuelle en société va permettre au dirigeant de préparer la transmission de son entreprise.

En effet, le décès de l’entrepreneur individuel est fiscalement assimilé à une cession ou une cessation d’activité ce qui aura pour conséquence l'imposition immédiate : 

• Des plus-values d’actif immobilisé ;
• Des bénéfices de l'exercice en cours ;
• Des bénéfices en sursis d’imposition.

Si le dirigeant exerce en société, cette imposition n’a pas lieu car les titres sont transmis aux héritiers et ce n’est pas considéré comme une cession ou cessation d’activité impliquant une taxation.

Changer de statut pour faire rentrer de nouveaux associés

Pour gérer l’entreprise, il faut parfois faire rentrer de nouveaux associés afin de : 

• Permettre au dirigeant historique de ne plus être seul à diriger ;
• Faire rentrer un associé afin de faire évoluer l’activité et le chiffre d’affaires de la société ;
• Fidéliser un collaborateur considéré comme essentiel à l’entreprise.

De nouveau, la SAS peut être un choix judicieux mais la SARL ne doit pas être oubliée pour autant.

Changer de statut pour faire rentrer des investisseurs

Certaines sociétés auront besoin d’investisseurs (fonds d’investissement ou business angel) pour développer leur société. C’est le cas notamment des starts-up qui vont organiser des levées de fonds afin de trouver de la trésorerie pour se développer. Ils vont alors ouvrir leur capital social.

La levée de fonds est donc une alternative à l’emprunt bancaire.

Dans ce cas, la SAS s’impose, notamment par la liberté qu’elle offre dans la rédaction des statuts permettant de faciliter l’entrée des nouveaux associés investisseurs mais aussi une grande liberté contractuelle dans la gestion de l’entreprise.

Changer de statut pour modifier son régime social

Le changement de statut peut être motivé par la volonté de changer de statut social. Par exemple, un président de SAS est assimilé-salarié et cotise donc comme un salarié (à l’exception des cotisations chômage) alors qu’un gérant majoritaire de SARL cotise en tant que TNS (Travailleur Non Salarié).

Cotiser en tant que TNS permettra de réduire les charges sociales sur sa rémunération alors que cotiser en tant que salarié apportera un peu plus de protection sociale et plus de cotisations retraite.

De plus, afin de pouvoir être assuré grâce à la prévoyance collective de l’entreprise, le statut d’assimilé salarié s'impose.

Changer de statut pour vendre la société

Il est beaucoup plus simple et avantageux de vendre une SAS qu’une SARL. Vendre les actions d’une SAS peut se faire par simple virement bancaire de compte à compte contrairement aux parts de SARL dont la cession doit être constatée par écrit (acte notarié ou acte sous seing privé).

À savoir également, la cession de titres d’une société est un fait générateur d’imposition et notamment de droits d’enregistrement. Les droits d’enregistrement sont dus lorsqu’il y a un changement de propriétaire. Ils sont de : 

• 0,1% du prix de cession pour les SAS ;
• 3% du prix de cession pour les SARL (après abattement de 23 000 €).

Il convient cependant d’être extrêmement prudent lorsqu’un dirigeant transforme sa SARL en SAS juste avant une cession car cette opération pourrait être requalifiée comme un abus de droit.

Comment changer le statut de son entreprise et les conséquences ?

Changer de statut lorsqu’on est en Société

Les conditions à respecter pour changer de statut

• Nombre d’associés

La SAS n’est pas limitée dans le nombre d’associés dans le capital social. En revanche, certaines sociétés le sont comme les SARL où le nombre d’associés est limité à 100 (art L223-3 du Code du commerce).

Si vous passez d’une SAS à une SARL et que la SAS comprend plus de 100 associés, il sera impératif de vendre des titres de certains actionnaires afin de respecter cette limite.

• L’activité exercée

Certaines activités peuvent être exercées en SAS mais pas en SARL. Il est donc important de vérifier que l’activité de la société soit éligible à la future forme juridique choisie.

• Rapport d’un commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes doit établir un rapport afin d’attester que le montant des capitaux propres de la société est au moins égal au montant du capital social. Dans le cas contraire, la transformation sera impossible.

Si la société n’a pas désigné de commissaire aux comptes, elle devra nommer un commissaire à la transformation en vertu de l’article L224-3 du Code du commerce.

Les formalités à réaliser pour changer de statut

• Tenir une assemblée générale

Changer la forme juridique d’une société nécessite la validation des associés selon les règles de majorité définies dans les statuts pour les SAS ou à l’unanimité des associés pour une SARL. Les actionnaires devront être réunis dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).

Le procès verbal de l’AGE devra ensuite être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) ou au greffe du tribunal de commerce (à condition que toutes les formalités aient été réalisées avant).

• Modifier les statuts

Les règles statutaires d’une SAS offrent une grande liberté mais ce n’est pas le cas pour d’autres sociétés comme la SARL. Il faudra donc adapter les statuts en fonction afin de les soumettre à la nouvelle forme juridique choisie.

La modification et la mise à jour des statuts est une opération délicate qui ne devrait être confiée qu’à un professionnel car les conséquences peuvent être lourdes en cas d’erreur.

• Réaliser les démarches d’inscription auprès du greffe

Une inscription modificative auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) devra être effectuée afin de finaliser la transformation de votre SAS en une autre forme juridique.

Pour cela, il faudra déposer un dossier de transformation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce.

• Publication dans un journal d’annonces légales (JAL)

Le changement du statut de votre entreprise vous impose une publication d’un avis de modification dans un JAL situé dans le même département que celui du siège social de la société. 

Cette publication a pour objectif d’informer les tiers du changement de statut d’entreprise.

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Les conséquences du changement du statut d’entreprise

• Conséquences sociales

Changer la forme juridique d’une société peut entraîner un changement de régime social du dirigeant.

Un président de SAS est assimilé salarié alors qu’un gérant majoritaire d’une SARL cotisera en tant que TNS.

• Conséquences juridiques

Un dirigeant de SAS bénéficie d’une grande liberté dans le fonctionnement de sa société, ce qui ne sera pas forcément le cas si la forme juridique change.

À titre de comparaison, l’organisation au sein d’une SARL est beaucoup plus encadrée par le Code du commerce.

• Conséquences fiscales

La transformation d’une société en une autre forme juridique n’entraîne pas en principe une imposition tant que les deux sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

Cependant, il existe quelques exceptions notamment si votre société était soumise à l’IR et que vous passez à l’IS ou inversement. Les résultats et les plus-values latentes qui n’auraient pas été imposées au moment du régime fiscal seront immédiatement imposés.

Si le changement se fait de l’IS vers l’IR, les bénéfices et les réserves seront réputés distribués et taxés comme un dividende.

Lorsqu’on est en Entreprise Individuelle

On ne peut transformer une entreprise individuelle en société. L’opération consistera à :

• Céder l’entreprise individuelle à une société nouvellement créée ;
• Apporter l’entreprise individuelle à une société nouvellement créée.

Une société sera créée pour l’occasion et il faudra tenir compte des mêmes conditions à respecter que celles lorsqu’on veut changer de statut d’entreprise.

Socialement, l’entrepreneur individuel cotise en tant que TNS. Passer en société pourrait le maintenir en tant que TNS ou le faire cotiser en tant que salarié.

Les conséquences seront surtout fiscales car la cession ou l’apport d’une entreprise individuelle à une société sont un fait générateur d’imposition.

Cession à la société

La cession entraînera une taxation aux titres des plus-values professionnelles à court terme et à long terme au taux de 12,8% (il n'est pas possible d'opter pour l'IR) et aux prélèvements sociaux de 17,2%.

On pourra cependant appliquer certains régimes de faveurs sous conditions d’éligibilité (article  151 septies, 151 septies A, 151 septies B et 238 quindecies du CGI).

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Autre impôt : les droits d’enregistrement qui seront les mêmes que ceux applicables à un fond de commerce. Ces droits d'enregistrement peuvent aller de 3% à 5%.

Le dirigeant va donc recevoir du cash de la société créée à qui il a cédé son entreprise individuelle.

Apport à la société

L’apport est également un fait d’imposition sur les plus-values professionnelles mais elles peuvent bénéficier d’un report d’imposition en vertu de l’article 151 octies du CGI sur les plus-values relatives aux immobilisations non amortissables.

Concernant les immobilisations amortissables, les plus-values seront imposées mais pas au nom de l’apporteur. Celles-ci sont normalement réintégrées de manière étalée dans les résultats imposables de la société bénéficiaire de l’apport.

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Conclusion

Ainsi, changer le statut de votre entreprise n’est pas un acte anodin et peut avoir de lourdes conséquences en cas d’erreurs. C’est pourquoi Rezult, aide les chefs d'entreprise et les professions libérales à choisir le statut le plus approprié pour leur entreprise.