Statut SAS : la solution pour sa rémunération de dirigeant ?

Qu’est-ce que le statut SAS ?

Une SAS, Société par Actions Simplifiée, est une société commerciale quel que soit son objet social au même titre que la Société Anonyme (SA). Néanmoins, elle apporte beaucoup plus de souplesse de fonctionnement que cette dernière grâce à la grande liberté qu’elle offre dans la rédaction des statuts.

Création d'une SAS : procédure

• Capital social de la SAS

Le capital social est fixé librement dans les statuts. Aucun capital minimal n’est requis.

• Apports en SAS

Lors de la constitution de la société, le capital social de la SAS peut être constitué par un apport en numéraire (une somme d’argent) et/ou un apport en nature (un bien immobilier, un fonds de commerce, etc…).

• Associé en SAS

Contrairement à la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) qui peut n’avoir qu’un seul associé, une SAS doit avoir au minimum deux associés (personnes physiques ou morales), qui prendront des décisions collectives.

La personne morale associée sera donc une holding.

💡 À sa création, la société devra faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

• Choix du régime fiscal

Par défaut, une SAS est soumise au régime fiscal de l’Impôt sur les Sociétés (IS) mais peut sur option choisir le régime fiscal des sociétés de personnes, appelé plus communément SAS à l’Impôt sur le Revenu (IR), pour une durée maximale de cinq ans.

Décryptage du fonctionnement d'une SAS

• Direction

Le siège social et la composition de l’organe de direction d’une SAS seront fixés librement lors de la rédaction des statuts. Dans la plupart des cas, la direction de la SAS sera assumée par des associés qui auront le statut de président et directeur général. 

Mais cette direction peut aussi être assumée par un non-associé.

Le président est le seul organe obligatoire dans une SAS. Il peut être soit une personne physique soit une personne morale, associée ou non. 

Le président représente la société et dispose des pouvoirs les plus larges pour exercer la direction dans la limite de l’objet social.

• Responsabilité du dirigeant

Représentant légal de la société, le président de la SAS est responsable de la gestion de celle-ci dans la limite de l'objet social (C. com. art. L227-6).

• Responsabilité de l’associé

Le président d’une SAS n’est pas toujours associé de celle-ci. Il est donc important de faire la distinction entre la responsabilité du dirigeant et celle de l’associé.

La responsabilité de l’associé est limitée aux apports. Donc, en cas de liquidation de la société, la perte se limitera à ce qu’il aura apporté à la société.

SAS : La souplesse des statuts expliquée

L'un des principaux atouts d'une SAS réside dans la considérable autonomie qu'elle offre à ses associés en termes de rédaction des statuts. La structure d'une SAS peut facilement évoluer au gré du temps avec l'intégration d'un ou plusieurs associés, ces derniers pouvant :

• Participer activement à la croissance de l'entreprise,
• Ou jouer le rôle d'investisseurs en injectant des capitaux, à l'image des business angels ou des fonds de capital-investissement privé.

C’est pour cela qu’une SAS est souvent privilégiée chez les start-up, notamment celles se finançant avec des levées de fonds en faisant rentrer des investisseurs au capital.

La liberté contractuelle permettra d’insérer certaines clauses dans les statuts permettant de mettre en place une organisation sur-mesure des pouvoirs entre associés (droits de vote multiples, clauses d’agrément, clauses d’exclusion, etc…).

L’importance du pacte d’associé en SAS

Que ce soit à la création ou lors de l’entrée de nouveaux associés, la rédaction d’un pacte d’associés (ou pacte d'actionnaires) est primordiale.

Un pacte d'associés est une convention conclue entre plusieurs associés et qui règle leur relation. C’est un acte extra-statutaire, les éléments du  pacte ne figurent donc pas dans les statuts.

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Le pacte d’associé aura pour intérêt : 

• De régler des situations spécifiques pouvant s’appliquer à tous les associés ou à certains associés seulement;
• D’être discret car il n’est pas publié au registre du commerce et des sociétés (contrairement aux statuts). Les clauses du pacte ne seront donc pas connues des tiers;
• D’être simple à modifier contrairement à la modification de statuts

En respectant toutes les règles et limitations légales, on peut insérer dans un pacte d’associé un certain nombre de clauses. Les plus fréquentes sont les clauses : 

• Prévoyant  l’arrivée ou la sortie d’un nouvel associé
• Liées à la détention, l’acquisition et la cession des parts
• Fixant les droits politiques et financiers des associés
• Répartissant les pouvoirs entre associés
• Relative à la non-concurrence entre associés
• Destinées aux règlements des conflits entre associés

Le statut SAS : un impact positif sur le mode de rémunération du dirigeant ?

Lors de la création de la SAS, les associés assurant la direction de la société, peuvent choisir de se rémunérer ou non au titre du mandat social qu’ils exercent. Cette rémunération n’est pas obligatoire mais cette absence de rémunération n’est pas forcément sans conséquences.

Lancer son activité sans rémunération en SAS

SAS à l’IS et cumul des allocations-chômage

De nombreux dirigeants lancent leur activité tout en touchant les allocations-chômage et sans percevoir de rémunération. 

Dans une SAS à l’IS, aucune cotisation sociale minimale obligatoire n’est due pour un dirigeant qui ne se verserait pas de salaires. 

En effet, les cotisations sociales sont calculées sur le montant des rémunérations versées. 

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Les dirigeants vont donc vivre de leurs allocations-chômage pendant une certaine durée et accumuler de la trésorerie au sein de la SAS. Cette trésorerie permettra d’investir au sein de l’entreprise pour développer l’activité et accroître le chiffre d’affaires.

💡 Il se peut que certains dirigeants d'entreprise soient incités à ne pas percevoir de salaire jusqu'à l'épuisement de leurs allocations de chômage, et ce, même si l'expansion de l'entreprise lui permet de s’accorder facilement une rémunération conséquente.

Nous recommandons vivement de faire preuve de prudence à l'égard de cette pratique, car elle pourrait être un jour contestée par Pôle emploi.

SAS à l’IR

Une SAS peut opter pendant 5 ans pour le régime fiscal des sociétés de personnes (art 239 bis AB du CGI). C’est ce qu’on appelle la SAS à l’IR.

Ce régime est souvent choisi en début d’activité car il va permettre au dirigeant de s’approprier tout le résultat de la société sans payer d’IS ou de cotisations sociales à l’exception de prélèvements sociaux.

💡 Attention : Ce régime est en revanche difficilement cumulable avec les allocations-chômage. Il est donc déconseillé aux dirigeants ayant des allocations-chômage significatives.

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La SAS à l’IR est cependant soumise à certaines conditions : 

• Employer moins de 50 salariés ;
• Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• Au moins 50% du capital et des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques ;
• Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice social ;
• Avoir moins de 5 ans lors de l’exercice de l’option IR.

Se rémunérer pour une activité existante en SAS

Une rémunération en salaires

Un dirigeant de SAS peut être rémunéré sous forme de salaire. Étant assimilé salarié, il devra déclarer des charges sociales (mensuellement ou trimestriellement) et établir des fiches de paie.

La rémunération n'est pas associée à un contrat de travail, mais est plutôt liée à l'exécution du mandat social. Par conséquent, le dirigeant n'est pas régulé par le droit du travail.

Le salaire peut être de plusieurs formes :

• Un salaire fixe ;
• Une rémunération variable (sous forme de primes, commissions, bonus) ;
• Des avantages en nature (comme une voiture de service, des tickets-restaurants, etc.).

Considérée comme une charge pour l’entreprise, cette rémunération est déductible du résultat imposable à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

💡 Si le dirigeant perçoit un salaire alors qu’il est toujours éligible à Pôle emploi, ses allocations-chômage seront revues à la baisse.

Une rémunération en dividendes

Le droit au dividende appartient aux associés de la SAS et non à l’exercice du mandat social des dirigeants.

Le dividende résulte du résultat net d’impôt réalisé par l’entreprise. Ce résultat pourra ensuite être distribué par décision des associés lors d’une assemblée générale (AG).

Il est tout à fait possible de cumuler le versement d’un dividende avec le versement d’un salaire. 

Certains dirigeants choisissent de se rémunérer uniquement sous forme de dividendes mais les conséquences seront :

• Pas de cotisations retraites payées ce qui ne procure aucun droit retraite et ne valide aucun trimestre;
• Risque d’être redevable de la Contribution Subsidiaire Maladie (CSM) plus couramment appelé la taxe PUMa.

Quelle liberté dans la rémunération ?

En présence de plusieurs dirigeants et associés, la stratégie de rémunération la plus efficiente pour un des dirigeants ne le sera pas forcément pour l’autre.

Les dirigeants n’ont donc pas forcément les mêmes intérêts.

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Par exemple, un des dirigeants aura intérêt à se verser du salaire tandis que l’autre préférera le versement d’un dividende.

Sans compter les associés non dirigeants qui eux n’auront droit qu’aux dividendes.

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Si la SAS verse trop de rémunérations à ses dirigeants, ce sera moins de résultat imposable pour les associés et donc moins de dividendes.

Il est donc important que la rémunération des dirigeants soit bien pensée en amont afin que chacun puisse trouver une solution la plus optimale possible.

Les conséquences du statut SAS sur la rémunération du dirigeant

Salaire et statut SAS : les conséquences fiscales et sociales

Traitement fiscal

Les salaires d’un dirigeant de SAS doivent être déclarés annuellement dans la catégorie des traitements et salaires. Il pourra bénéficier d’un abattement forfaitaire de 10% sur les revenus déclarés. 

Ce revenu sera ensuite fiscalisé au barème progressif de l’impôt sur le revenu

💡 Cas particulier de la SAS à l’IR.

Le dirigeant, qui perçoit l'ensemble du résultat de l'entreprise, verra ce revenu directement taxé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu en tant que :

• Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités libérales.
• Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les activités industrielles, commerciales ou artisanales.
• Bénéfices Agricoles (BA) pour les activités agricoles.

Ainsi, il ne profite pas d'une réduction de 10% comme cela serait le cas pour un salaire.

Traitement social

Affilié au régime général de la sécurité sociale, un dirigeant de SAS bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié à l’exception de l’assurance chômage. Il paiera donc les mêmes cotisations sociales qu’un salarié mais n’aura pas à payer les cotisations chômage sur son salaire.

💡 Attention : Il n'est pas rare de constater que certains dirigeants de SAS paient des cotisations d'assurance chômage de manière erronée. Le simple fait de cotiser ne garantit pas nécessairement un droit au chômage.

Ces cotisations sociales contribuent principalement à assurer des droits de retraite et à valider des trimestres

Le montant des cotisations sociales est calculé sur le salaire brut et représente environ : 

• 40% du salaire brut pour les charges patronales (charges payées par l’entreprise) ;
• 20% du salaire brut pour les charges salariales (charges payées par le salarié).

Exemple pour un salaire brut de 80 000 € : 

• L’entreprise doit payer en plus 32 000 € et débourse donc au total 112 000€ ;
• Le salarié doit retirer 16 000 € de son salaire brut et percevra 64 000 € ;
• Soit 48 000 € de cotisations sociales.

Les cotisations sociales représentent donc à peu près 75% de la rémunération nette avant impôt.

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💡Cas particulier de la SAS à l’IR.

Dans une SAS soumise à l'Impôt sur le Revenu, le dirigeant reçoit la totalité du bénéfice de l'entreprise. Ce revenu n'est pas assujetti aux charges sociales, mais est soumis aux prélèvements sociaux. À l'heure actuelle, la question du montant exact des prélèvements sociaux applicables fait encore débat :

• 9,70 % de CSG-CRDS,

Ou

• 9,70 % de CSG-CRDS + 7,5% de prélèvement de solidarité soit un total de 17,20 %.

Si le taux de 17,20% était à appliquer, l'intérêt d'une SAS soumise à l'Impôt sur le Revenu s'en trouverait diminué.

L'absence de cotisations sociales a des conséquences notables. En effet, le dirigeant n'accumule aucun droit à la retraite, ne valide aucun trimestre et pourrait potentiellement être assujetti à la taxe PUMa. Il est donc fortement recommandé de se verser un salaire annuel minimum pour valider des trimestres, soit un minimum de 6 990 € en 2024.

Dividendes et statut SAS : les conséquences fiscales et sociales

Traitement fiscal du dividende

Avant d’être distribué, le résultat de la société va d’abord subir l’IS à hauteur de : 

• 15% pour un résultat inférieur à 42 500 € HT;
• 25% sur la partie qui dépassera 42 500 € HT.

C’est l’entreprise qui paye l’IS et va donc distribuer un résultat net d’impôt.

Les dividendes d’un associé de SAS sont soumis : 

• À 12,8% de PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique),

Ou

• Sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40% et 6,8% de CSG déductible.

💡 Attention :  l’option du barème progressif est prise, cette option est globale ce qui veut dire qu’elle s’appliquera à tous les revenus et plus-values de capitaux mobiliers.

Voici un tableau comparatif entre les différentes possibilités : 

Traitement social du dividende

Les dividendes versés à un associé de SAS ne sont pas soumis aux charges sociales mais subissent des prélèvements sociaux de 17,20% composés de : 

• 9,20 % de CSG ;
• 0,50 % de CRDS :
• 7,50 % de prélèvements solidarité.

💡 Attention : Ces prélèvements sociaux ne donnent aucun droit retraite

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Conclusion : 

Pour déterminer la meilleure stratégie de rémunération, il est fortement recommandé de réaliser une analyse détaillée en tenant compte de tous les avantages et inconvénients de la SAS, et de la comparer à d'autres structures d'entreprise comme la SARL.

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Pour ce faire, n'hésitez pas à solliciter l'expertise d'un Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP) pour vous aider dans vos décisions. Nous restons à votre disposition pour toute question ou besoin d'information complémentaire. N’hésitez pas à nous contacter !