Faut-il privilégier les dividendes au salaire pour votre rémunération de dirigeant ?

Salaire ou dividende : Quelle différence ?

Même s’ils sont tous les deux considérés comme de la rémunération, ce sont deux notions très différentes. Cependant, ils rentrent tous les deux dans le revenu fiscal de référence du contribuable. Voyons plus en détail à quoi correspondent ces deux notions pour un dirigeant.

À quoi correspond un salaire pour un chef d’entreprise ?

Dans le cas d’un chef d’entreprise, le salaire est versé dans le cadre de l’exercice du mandat social de la société. Il peut se définir comme le pouvoir de représentation, de gestion et de direction d’une entreprise par le mandataire à l’égard des tiers. Et en contrepartie, le mandataire peut recevoir une rémunération.

Ainsi, le mandataire peut être une personne physique mais aussi une personne morale (attention certaines formes juridiques interdisent qu’un mandataire social soit une personne morale, comme les SARL).

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Mais en réalité, le terme salaire est un abus de langage. Un dirigeant de SAS va effectivement recevoir un salaire mais un gérant majoritaire de SARL va percevoir une rémunération de gérance (et non un salaire). Il n’y a pas de contrat de travail, le mandataire n’est pas uni par un lien de subordination à l’entreprise.

Le salaire du dirigeant est une charge pour l’entreprise et vient donc en déduction du montant du bénéfice imposable. Il est versé périodiquement, souvent chaque mois.

Dividende pour un dirigeant : de quoi parle-t-on exactement ?

Un dividende est une partie des bénéfices d'une entreprise qui est distribuée aux associés. C’est donc un droit que possède un associé sur la société, ce qui signifie qu’un dirigeant non associé d’une entreprise n’a donc pas droit aux dividendes.

Lorsqu’un dividende est distribué, il doit être distribué à tous les associés de l’entreprise au prorata de leurs droits. La décision de distribuer ou non se fait lors d’une assemblée générale entre les associés. 

Le mandataire social (le dirigeant) n’a donc aucun pouvoir de décision sur le versement d’un dividende. C’est le statut d’associé et non de mandataire social qui lui donne ce pouvoir.

Le traitement fiscal et social entre salaire et dividende

Les avantages et inconvénient du salaire

Salaire : le traitement fiscal

Le terme salaire concerne les salariés et les assimilés salariés notamment le président et directeur général de SAS mais aussi le gérant minoritaires ou égalitaire de SARL. À savoir, concernant le gérant de SARL, on va parler de rémunération de gérance.

On parlera également de BIC ou BNC pour les dirigeants d’entreprises soumises à l’IR et non à l’IS (Entrepreneur individuel, SAS à l’IR, SARL à l’IR, etc…).

Le traitement fiscal diffère selon la nature du revenu : 

• Salaire : imposable au barème progressif après un abattement de 10% ou déduction des frais réels ;
• Rémunération de gérance (art 62 du CGI) : imposable au barème progressif après un abattement de 10% ou déduction des frais réels ;
• BIC/BNC : imposable au barème progressif sans abattement de 10%.

Les frais réels correspondent aux frais engagés par le dirigeant qu’il aurait personnellement supportés (frais de repas, frais kilométriques, etc…).

Pour l’ensemble de ces revenus, ce qui est imposable c’est la rémunération imposable nette de cotisations sociales (à l’exception de 2,4% CSG et 0.5% de CRDS non déductibles). Le barème progressif se décompose de la manière suivante :

Salaire : le traitement social

Les dirigeants peuvent être classés dans deux catégories : 

• Salariés ou assimilés,
• Non-salariés.

Les dirigeants assimilés salariés ont un statut proche de celui des salariés et cotiseront au régime de base de la sécurité sociale ainsi qu’au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Concernant les non-salariés, ils auront un statut de travailleur indépendant et cotiseront au régime de base et complémentaire de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

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Cependant, certaines exceptions existent, notamment les professions libérales réglementées (avocat, médecin, expert-comptable, etc…) qui cotiseront au régime de la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) pour le régime de base et à un régime complémentaire et/ou supplémentaire en fonction de la nature de l’activité (CNBF pour les avocats, CARMF pour les médecins, etc…).

Voici un tableau de synthèse en fonction du type de dirigeant : 

Les cotisations sociales, comme pour l’impôt sur le revenu, fonctionnent par tranches, dans la plupart des cas en fonction du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale – 46 368 € en 2024).

L’assiette pour calculer les cotisations est la suivante : 

• Le salaire brut (pour les salariés) ;
• La rémunération de gérance (pour les gérants majoritaires) ;
• Les bénéfices de l’entreprise pour les BIC/BNC.

En tant que salarié (pour un salaire inférieur à 8 PASS), le salaire brut sera soumis à environ :  

• 40 % de charges patronales (payées par l’entreprise),
• 20% de charges salariales payées par le dirigeant.

Les taux sont assez stables par tranche et ne sont ni progressifs ni dégressifs.

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Prenons un exemple pour que vous puissiez y voir plus clair : Un président de SAS se verse un salaire brut de 100 000 €. La société devra payer 38 000 € de cotisations sociales, puis le dirigeant devra soustraire à son salaire brut 20% de charges salariales.

Le coût pour l’entreprise est de 140 000 € et le dirigeant aura en net (avant impôt) 80 000 € soit 60 000€ de cotisations sociales soit un poids de 75% du salaire net.

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Pour un travailleur non salarié (soumis au SSI), les cotisations sociales sont dégressives. Il y a une première tranche à 50%, puis 3 tranches à 30% et les tranches supérieures à 21%.

Concernant le gérant majoritaire de SARL qui décide de se verser 80 000 €, sa rémunération sera soumis à 34 000 € de cotisations sociales.

Les avantages et inconvénients du dividende

Un dividende représente la part de résultat que l’entreprise distribue à ses associés. Mais ce résultat, avant d’être distribué, devra supporter l’IS de : 

• 15% jusqu’à 42 500 € HT (sous conditions),
• 25% au-delà.

Exemple : une société qui ferait un résultat de 100 000 € devra s’acquitter de 20 750 € d’IS. Elle ne pourra donc distribuer que 79 750 € aux associés.

L’IS dépendra donc du montant du bénéfice imposable.

Sur les dividendes perçus, le dirigeant devra ensuite payer de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ou cotisations sociales.

On lit souvent que le dividende est soumis au « taux forfaitaire unique de 30% ». C’est juridiquement faux et il est important de distinguer la partie fiscale et la partie sociale.

Dividende : le traitement fiscal

Depuis le 1^er janvier 2018, l’imposition des dividendes est soumise de plein droit au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,80 %.

💡À savoir : Sur option, le contribuable peut opter pour le barème progressif de l’IR avec un abattement de 40%.

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L’application du régime de plein droit ou de l’option pour le barème progressif s’applique sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Le contribuable ne peut donc pas la même année opter pour le barème progressif sur des dividendes et opter pour le PFU sur des plus-values de cessions d’actions. Il sera donc important de calculer le meilleur choix !

Depuis 2019, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire à la source de 12,80 %. Et en cas de trop prélevé, le rééquilibrage se fera lors de la prochaine déclaration de revenus.

Dividende : le traitement social

Le traitement social du dividende va dépendre du statut social du dirigeant ; s’il est assimilé-salarié, les dividendes seront soumis aux prélèvements sociaux de : 

• 9,20% de CSG,
• 0,50% de CRDS,
• 7,50% de prélèvement de solidarité.

Soit un total de 17,20%.

Si le contribuable a opté pour le barème progressif de l’IR, 6.80% de CSG seront déductibles de son revenu. 

S’il a opté pour le PFU, aucune CSG n’est déductible.

Si le dirigeant est TNS, les dividendes versés seront soumis : 

• Aux prélèvements sociaux de 17,20% pour la fraction inférieure à 10% de la quote-part du capital social, des primes d’émission et de sommes versées en compte courant d’associés.
• Aux cotisations sociales pour la fraction supérieure.

Ces cotisations sont une dette personnelle du dirigeant et sont à payer par lui.

Cependant, la société peut prendre en charge ces cotisations sociales si les statuts le prévoient ou si les associés en ont décidé ainsi par assemblée générale (Cass. com. 20 janv. 2015, n°13-22709 ,RM Frassa 3 sept. 2020, n°12909).

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Les dividendes d’un TNS étant soumis aux cotisations sociales, ils sont souvent complètement absents dans une stratégie d’optimisation de rémunération, à tort selon nous. En effet, la prise en charge des cotisations sociales par la société est déductible de son résultat, à condition que le montant des cotisations ne soit pas excessif (CGI art .39, 1, 1° al. 2).

De plus, les cotisations sociales sont productives de droits à la retraite (dans la limite de 4 PASS) contrairement aux prélèvements sociaux des dividendes versés aux assimilés-salariés qui ne donnent aucun droit.

Comment choisir entre salaire ou dividende ?

Les impacts pour la retraite

Se rémunérer en salaire permet de se constituer une protection sociale mais également des droits à la retraite. 

Un assimilé-salarié ne peut acquérir ce type de droit s’il ne verse que des dividendes. Les 17,20% de prélèvements sociaux ne sont en effet productifs d’aucun droit quel qu’il soit.

Un TNS en revanche, même s’il se verse des dividendes qui seront soumis aux cotisations sociales, peut acquérir des droits à la retraite.

Tout dépend donc de votre statut social.

Un assimilé-salarié peut cotiser sur son salaire jusqu’à 8 PASS (soit 370 944 € en 2024) alors qu’un TNS sera limité à 4 PASS (soit une rémunération de 185 472 € en 2024).

Les impacts pour emprunter

Aux yeux des banques, tous les revenus ne sont pas pris en compte de la même manière. Pour certaines, les dividendes ne sont pas considérés comme un revenu permettant de calculer une capacité d’emprunt à titre personnel.

Une stratégie de versement 100% dividende pourrait priver certains dirigeants d’avoir accès à l’emprunt ou limiter le nombre de partenaires bancaires. C’est pourquoi sur cet aspect, le salaire est clairement à privilégier

L’efficacité de la rémunération

On entend souvent dire qu’il faut se rémunérer jusqu’à 1 PASS (46 368 €) et le reste en dividende. Il n’en est rien !

Contrairement au salaire, on oublie trop souvent que le dividende est soumis à une double imposition : 

• l’Impôt sur les Sociétés (IS) ;

• l’Impôt sur le Revenu (IR).

Les calculs ne sont pas intuitifs, il est donc important de disposer d’un outil permettant d’évaluer l’efficacité de la rémunération pour le dirigeant en calculant à l’euro près : 

• Le montant de l’IS ;
• Le montant des cotisations sociales ou des prélèvements sociaux ;
• L’IR dont le montant est propre à chaque foyer fiscal.

On mesure l’efficacité de la rémunération si on arrive à :

• Augmenter la rémunération nette ;
• Augmenter la rémunération globale (= rémunération nette + droits retraite) ;
• Réduire le coût pour l’entreprise.

Les conseils qui consistent à dire que le dividende coûte moins cher que le salaire ne sont basés sur aucun calcul précis empêchant ainsi le dirigeant de prendre la bonne décision.

Toutefois, l’inconvénient principal du salaire pour les assimilé-salarié est le poids des charges sociales mais il faut mesurer cette approche étant donné que dans les charges sociales, il y a des cotisations retraites attribuant un futur revenu au dirigeant.

Difficulté et risque juridique

Si la société comporte plusieurs associés, il faut discuter avec les associés pour décider du montant de dividende à distribuer ce qui peut poser problème en cas de désaccord.

La rémunération quant à elle (sous forme de salaire) est définie dans les statuts ou par décision des associés. 

Également, le salaire sera plus récurrent que le dividende dont la distribution devra être approuvée lors d’une assemblée générale. Alors que pour verser un dividende, la société doit faire un bénéfice : pas de bénéfice, pas de dividende.

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Certains dirigeants ne se versent aucun salaire et ne se rémunèrent qu’en dividende. Selon nous, cette stratégie comporte des risques notamment celui de travail dissimulé. En effet, le dirigeant a un travail effectif dans la société mais ne perçoit aucun salaire pour ça.

Cette stratégie pourrait également être passible d’un abus de droit social car elle aurait pour principal objectif de ne pas payer de cotisations sociales.

Nous ne pouvons donc que conseiller de se verser un salaire minimum.

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Conclusion

Le choix entre salaire ou dividende se résume donc à réaliser un mélange subtil entre les deux en faisant des calculs précis. Véritable expert dans le domaine, Rezult accompagne les dirigeants et professions libérales pour trouver la meilleure stratégie et optimiser l’efficacité de leur rémunération.