Statut SARL : faut-il s’y intéresser pour sa rémunération ?

Comprendre la structure et le fonctionnement d'une SARL

Les étapes de constitution d'une SARL

• Étape 1 : Définir le montant du capital social

Le montant du capital social sera librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de l’entreprise et devra figurer dans les statuts.

• Étape 2 : Les apports en SARL

Lors de la constitution de la société, le capital social de la SARL pourra être constitué par un apport en numéraire (une somme d’argent) et/ou un apport en nature (un bien immobilier, un fonds de commerce, etc…) voire même un apport en industrie.

• Étape 3 : Les associés en SARL

Une SARL doit être composée avec un minimum de 2 associés et au maximum de 100 associés.

Il existe cependant des SARL à un associé unique, on parlera donc d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Les associés d’une SARL peuvent être une personne physique ou une personne morale.

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La personne morale associée sera alors appelée holding.

💡 Lors de sa constitution, la société doit être annoncée officiellement dans un journal de publications légales.

• Étape 4 : Le choix du régime fiscal

Par principe, la SARL est soumise de plein droit à l’Impôt sur les Sociétés (IS). 

Cependant, sur option, la SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu ce qu’on appellera la SARL de famille si : 

- La SARL est formée entre parents en ligne directe ;

- La SARL exerce de manière exclusive une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.

Ces deux conditions sont cumulatives.

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Cette option à l’IR peut être prise lors de la création de la SARL mais aussi en cours de vie sociale.

Elle sera sans limitation de durée sous réserve que les deux conditions précitées soient respectées.

La SARL de famille est particulièrement utilisée dans l’objectif de faire de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP).

Dans la suite de cet article, nous nous focaliserons sur les SARL à l’IS.

• Étape 5 : L’objet social

La SARL est commerciale par sa forme quel que soit son objet. Il doit être possible et licite, et doit figurer dans les statuts (C. com. art. L. 210-1 al. 2  et C. com. art. L. 210-2)

Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019, la société doit être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. (C. civ. art. 1833)

Comment fonctionne une SARL ?

• Direction

La société peut être dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques uniquement dont le nombre est librement fixé lors de la rédaction des statuts. Il est interdit en SARL d’avoir un gérant personne morale. 

La gérance peut également être collégiale en cas de pluralité de gérants. Un conseil de gérance est parfois constitué lorsqu'il existe plusieurs gérants. (C. com. art. L. 223-18 al.1)

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Le ou les gérants peuvent être des associés ou des tiers non associés. Cependant, les statuts peuvent réserver aux seuls associés la possibilité d'être nommés gérants de la société. 

La nomination du ou des gérants doit être fixée dans les statuts ou dans un acte fait ultérieurement. Si la durée des fonctions du ou des gérants n'est pas prévue par les statuts, celui-ci est nommé pour la durée de la société..(C. com. art. L 223-18 al. 2 et 3)

• Responsabilité du dirigeant

La responsabilité individuelle ou solidaire des gérants peut être engagée en cas de fautes commises dans leur gestion, de violation des statuts ou d'infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL.(C. com. art. L. 223-22)

• Responsabilité de l’associé

A l'égard des tiers, les associés ne sont tenus du passif social que dans la limite de leurs apports. Cependant, leur responsabilité peut être engagée au-delà s'ils se sont comportés comme des gérants de fait ou s'ils ont cautionné une ou plusieurs dettes de la société. (C. com. art. L. 223-1 al. 1)

La rigidité des statuts en SARL

La SARL n’offre pas une grande liberté dans la rédaction des statuts contrairement aux SAS.

Lors d’une Assemblée Générale Ordinaire (AGO), les décisions sont prises à la majorité absolue.

En Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), les décisions sont prises par

• Une majorité représentant au moins les 3/4 des parts sociales sans condition de quorum pour les SARL créées avant le 4 août 2005 ;
• Et une majorité des 2/3 et conditions de quorum pour celles créées après le 4 août 2005.

Les statuts peuvent prévoir des règles de majorité plus élevées sans pour autant atteindre l’unanimité.

Certaines décisions en revanche nécessitent d'être prises à l’unanimité.

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Chaque associé dispose d’un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu’il possède. Il est donc interdit de conférer un droit de vote double.

La cession des parts également est très encadrée. La cession à un tiers par exemple est en effet soumise à un agrément contrairement à la cession d’actions de SAS qui peuvent être cédées librement (sauf clause statutaire).

Pour toutes ces raisons, la SARL n’est pas la forme sociale conseillée pour les entreprises souhaitant faire rentrer et sortir régulièrement des associés.

Le rôle crucial du pacte d'associé dans une SARL

Que l'on parle de la phase de constitution ou de l'accueil de nouveaux associés, l'élaboration d'un pacte d'associés (ou pacte d'actionnaires) s'avère essentielle

Le pacte d'associés est un accord signé par divers associés qui établit les termes de leur collaboration. Il s'agit d'un document indépendant des statuts de l'entreprise, de sorte que les détails du pacte ne sont pas inclus dans ces derniers.

Les avantages du pacte d'associés incluent :

• La capacité à gérer des scénarios spécifiques qui peuvent concerner tous les associés ou seulement certains d'entre eux ;
• Sa facilité de modification, qui le rend plus flexible que la modification des statuts ;
• Sa confidentialité, car il n'est pas rendu public au Registre du Commerce et des Sociétés (à l'inverse des statuts), gardant ainsi ses clauses à l'abri des regards extérieurs.

Dans le respect de toutes les contraintes et dispositions légales, un pacte d'associés peut incorporer diverses clauses. Parmi les plus couramment rencontrées, on trouve les clauses :

• Gérant l'entrée ou le départ d'un associé,
• Définissant les droits politiques et financiers des associés,
• Organisant la répartition des pouvoirs parmi les associés,
• En rapport avec la possession, l'achat et la vente de parts,
• Conçues pour la résolution des litiges entre associés,
• Établissant des dispositions de non-concurrence entre associés,
• Destinées aux règlements des conflits entre associés.

Comment le statut de SARL influence-t-il la rémunération du dirigeant ?

Au moment de la constitution de la SARL, les dirigeants en charge de la gestion de l'entreprise ont la possibilité de décider s'ils souhaitent recevoir une rémunération pour l'exercice de leur fonction. Bien que cette compensation ne soit pas imposée, le choix de ne pas se rémunérer peut avoir des implications significatives.

Le lancement d'une SARL : cumul des allocations-chômage

Il est fréquent que de nombreux dirigeants démarrent leur entreprise tout en bénéficiant des allocations de chômage, sans pour autant se verser de salaire. 

Contrairement à la SAS, des cotisations sociales minimales obligatoires sont dues même en l’absence de rémunération‍ pour les gérants majoritaires de SARL.

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Pour 2024, le montant minimal est de 1 326 €.

Ainsi, les dirigeants vivront de leurs allocations de chômage, tout en constituant une trésorerie au sein de la SARL pendant un certain temps. Ces réserves financières serviront notamment à réaliser des investissements au sein de l'entreprise, avec pour objectif d'augmenter le chiffre d'affaires par le développement de l'activité.

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💡 Il n'est pas rare que certains dirigeants d'entreprise choisissent d'épuiser leurs allocations-chômage, même si la croissance de la société leur permet de bénéficier d'une rémunération significative.

Nous vous conseillons fortement d'être prudent avec cette approche, car elle pourrait éventuellement faire l'objet d'un litige avec Pôle emploi.

Se rémunérer pour une activité existante en SARL

Une rémunération de gérance ou un salaire

Contrairement à une SAS, un gérant majoritaire de SARL ne touche pas un salaire mais une rémunération de gérance. Il devra également déclarer des charges sociales.

Pour les autres gérants, on parlera de salaire et une fiche de paie devra être établie.

La rémunération ne résulte pas d’un contrat de travail mais de l'exécution du mandat social. Par conséquent, le dirigeant n'est pas soumis au droit du travail.

Elle peut prendre plusieurs formes : 

• Une rémunération fixe ;
• Une rémunération variable (sous forme de primes, commissions, bonus) ;
• Des avantages en nature (comme une voiture de service, des tickets-restaurants, etc.).

Cette rémunération est une charge pour l’entreprise et sera donc déductible du résultat imposable à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

💡 Si le dirigeant perçoit une rémunération de gérance ou un salaire alors qu’il est toujours éligible à Pôle emploi, ses allocations-chômage seront revues à la baisse voire même supprimées.

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Les cotisations sociales seront calculées sur la rémunération réellement perçue. 

Pour les gérants majoritaires; sur les premières années, le montant des cotisations ne correspond pas toujours au montant à payer. Des régularisations sont donc à prévoir sur les années suivantes ce qui peut poser certaines difficultés de trésorerie si ce n’est pas anticipé.

Une rémunération sous forme de dividendes

Le droit aux dividendes est accordé à tous les associés d'une SARL, qu'ils occupent le poste de gérant ou non. Ainsi, l'exercice du rôle de gérant n'ouvre pas droit à un dividende.

Le dividende provient de la distribution totale ou partielle du bénéfice net après impôts générés par l'entreprise. La décision de distribuer ou non les dividendes est prise lors d'une Assemblée Générale Ordinaire (AGO).

Cumuler le versement d’un dividende avec le versement d’un salaire est tout à fait possible. 

Quelle liberté dans la rémunération ?

Lorsqu'il y a plusieurs gérants et associés, la stratégie de rémunération la plus efficace pour un dirigeant ne le sera pas nécessairement pour un autre, car leurs intérêts peuvent varier.

Par exemple, un dirigeant peut préférer percevoir des dividendes, tandis que l'autre opterait pour une rémunération sous forme de gérance.

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Sans oublier les associés non-dirigeants, qui ne pourront prétendre qu'aux dividendes. Si la SARL verse des rémunérations importantes aux gérants, il y aura moins de profits à distribuer aux associés.

Il est donc essentiel de bien prévoir et réfléchir à la stratégie de rémunération des dirigeants en amont, afin que chaque gérant puisse déterminer l'option la plus avantageuse pour lui.

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Impact du statut SARL sur la rémunération du dirigeant

Rémunération de gérance, salaires et statut SARL : les conséquences fiscales et charges sociales

Traitement fiscal

Les gérants de SARL sont tenus de déclarer chaque année leurs salaires ou rémunérations de gérance dans la catégorie des traitements et salaires. Ils ont droit à une réduction forfaitaire de 10% sur les revenus qu'ils déclarent. Ces revenus sont ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Traitement social

Le statut social d’un gérant de SARL va dépendre de plusieurs critères : 

• Est-il associé ?
• Est-il majoritaire ?
• Est-il minoritaire ou égalitaire ?

Les associés gérants majoritaires ou les gérants appartenant à un collège de gérance majoritaire sont considérés comme des Travailleurs Non Salariés (TNS) et seront affiliés à la Sécurité Social des indépendants (SSI), l’ancêtre du RSI.

Pour les autres (gérant minoritaire ou égalitaire, gérant non associé), ils sont assimilés salariés et seront affiliés au régime général de la sécurité sociale et bénéficieront donc de la même protection sociale qu’un salarié à l’exception de l’assurance chômage. Ils paieront donc les mêmes cotisations sociales qu’un salarié.

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Pour un gérant majoritaire, les charges sociales sont calculées sur la rémunération de gérance perçue. Le barème du SSI  fonctionne par tranche, en fonction du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) mais il a l’avantage d’être dégressif, contrairement au barème de l’impôt sur le revenu qui lui est progressif.

De manière simplifiée, les charges sociales peuvent être calculées de la façon suivante : 

• 50% jusqu’à 1 PASS (46 368 €)
• 30% entre 1 et 4 PASS (46 368 € à 185 472 €)
• 21% au-delà de 4 PASS (supérieur à 185 472€)

Exemple pour une rémunération de 80 000 € : 

• 23 184 € de cotisations sociales sur la première tranche
• 10 089 € de cotisations sociales sur la deuxième tranche
• Soit un total de 33 273 €

Les cotisations sociales représentent donc 41 % de la rémunération avant impôt.

Pour les autres gérants affiliés au régime général de la sécurité sociale, le montant des cotisations sociales est calculé de la manière suivante  : 

• 40% du salaire brut pour les charges patronales (charges payées par l’entreprise) ;
• 20% du salaire brut pour les charges salariales (charges payées par le salarié).

Exemple pour un salaire brut de 100 000 € : 

• L’entreprise doit payer en plus 40 000 € et débourse donc au total 140 000 € ;
• Le salarié doit retirer 20 000 € de son salaire brut et percevra 80 000 € ;
• Soit 60 000 € de cotisations sociales.

Les cotisations sociales représentent donc 75 % de la rémunération nette avant impôt.

Le poids des charges sociales paraît donc bien moins important pour un gérant majoritaire qui est TNS que pour les autres gérants assimilés salariés.

💡 Attention : des cotisations sociales plus faibles signifient une protection sociale plus faible et donc un coût de prévoyance complémentaire plus élevé.

Dividendes et statut SARL : les conséquences fiscales et charges sociales

Traitement fiscal du dividende

Avant distribution, le bénéfice de l'entreprise est d'abord soumis à l'IS comme suit : un taux de 15% s'applique pour un bénéfice inférieur à 42 500 € HT et 25% est appliqué sur la fraction du bénéfice qui dépasse ce seuil.

L'IS est payé par l'entreprise elle-même, qui distribue ensuite un bénéfice net d'impôt.

Pour ce qui est des dividendes reçus par un associé de SARL, ils sont soumis à :

• Un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8%,

Ou

• Sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu après un abattement de 40% et une déduction de 6,8% pour la Contribution Sociale Généralisée (CSG).

💡 Attention : L’option du barème progressif est globale ce qui veut dire qu’elle s’appliquera à tous les revenus et plus-values de capitaux mobiliers.

Traitement social du dividende

Le traitement social va dépendre du statut du gérant.

S’il est assimilé salarié, les dividendes versés ne sont pas soumis aux charges sociales mais subissent des prélèvements sociaux de 17,20% composés de : 

• 9,20 % de CSG ;
• 0,50 % de CRDS :
• 7,50 % de prélèvements solidarité.

💡 Attention : Ces prélèvements sociaux ne donnent aucun droit retraite et ne sont pas déductibles

Le traitement social est le même pour les dividendes des gérants majoritaires n’excédant pas 10% du capital social, des primes d’émissions et des apports pour en compte courant. 

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Pour les autres dividendes des gérants majoritaires qui excèdent ce seuil, ils seront soumis aux cotisations sociales du barème SSI.

Étant donné que le barème SSI est au mieux à 21% de cotisations, on entend souvent que les dividendes soumis à cotisations sociales seraient confiscatoires par rapport aux dividendes versés aux assimilés salariés.

Mais il n’en est rien.

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La première chose à noter est que les cotisations sociales des dividendes d’un gérant majoritaire sont déductibles de son revenu imposable (CGI. art. 154 bis) ce qui engendrera un gain d’imposition dont le montant dépendra de la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) dans laquelle se trouve le gérant, pouvant aller jusqu’à 45%.

De plus, les cotisations sociales peuvent être prises en charge par l’entreprise (Cass. com. 20 janv. 2015, n°13-22709 et RM Frassa 3 sept. 2020, n°12909) ce qui va venir diminuer le résultat imposable de l’entreprise et donc générer un gain d’IS.

Il faudra cependant réintégrer cette prise en charge en avantage en nature pour le dirigeant afin de neutraliser l’avantage fiscal que procurera la déduction des cotisations sociales de son revenu.

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Enfin, il est important de noter que les cotisations sociales des dividendes des gérants majoritaires génèrent des cotisations retraite productive de droits (dans la limite de 4 PASS)

Pour toutes ces raisons, les dividendes des gérants majoritaires doivent être étudiés soigneusement et peuvent s’inscrire dans une stratégie de rémunération particulièrement efficace pour certains dirigeants.

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Conclusion

Afin de définir la stratégie de rémunération la plus adaptée, il est fortement conseillé d'effectuer une analyse en prenant en compte tous les atouts et les limites de la SARL. Il est également utile de comparer cette forme juridique avec d'autres telles que la SAS.

Pour vous aider dans ce processus, l'assistance d'un CGP peut vous aider dans cette prise de décision. Nous sommes disponibles pour répondre à vos questions ou pour fournir des informations supplémentaires. N'hésitez donc pas à nous contacter !