Statut SASU : est-ce le bon choix pour votre entreprise ?

Statut SASU : Définition et fonctionnement

Une SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une SAS avec un seul associé. Quel que soit son objet social, la SASU est une société commerciale, au même titre que la Société Anonyme (SA), mais apportant beaucoup plus de souplesse que cette dernière.

Comment se constitue une SASU ?

• Capital social de la SASU

Le capital social est fixé librement dans les statuts. Aucun capital minimal n’est requis.

• Apports en SASU

Le capital social peut être constitué par un apport en numéraire (une somme d’argent) ou un apport en nature (un bien immobilier, un fonds de commerce, etc…).

• Associé en SASU

L’associé d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale (cette personne morale sera donc une holding).

💡 Bon à savoir : À sa création, la société devra faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

Quel est le fonctionnement d’une SASU ?

• Direction

La composition de l’organe de direction d’une SASU peut être fixée librement dans les statuts qui définiront également le siège social. Dans la plupart des cas, la direction de la SASU sera assumée par le président qui sera généralement l’associé de la société.

Le président est d’ailleurs le seul organe obligatoire dans une SAS ou une SASU, qu’il soit une personne physique ou morale, associée ou non. Il représente la société et dispose des pouvoirs les plus larges pour exercer la direction dans la limite de l’objet social.

• Responsabilité du dirigeant

Le président de la SASU est le représentant légal de la société. Il est responsable de la gestion de celle-ci dans la limite de l'objet social (C. com. art. L227-6).

• Responsabilité de l’associé

Le président d’une SASU n’étant pas toujours l’associé de celle-ci, il faut faire la distinction entre la responsabilité du dirigeant et celle de l’associé unique.

Sa responsabilité sera limitée aux apports, ce qui signifie qu’en cas de liquidation de la société, il ne risque de perdre que ce qu’il a apporté à la société.

La souplesse des statuts en SASU

Un des avantages de la SAS ou de la SASU est la grande liberté accordée aux associés pour la rédaction des statuts. Une SASU peut très bien évoluer dans le temps en SAS avec l’entrée d’un ou plusieurs associés : 

• Associés qui participeront activement au développement de la société.
• Associés investisseurs qui apporteront des capitaux (business angel ou fonds de private equity).

La liberté contractuelle permettra d’insérer certaines clauses offrant une organisation sur-mesure des pouvoirs entre associés (clauses d’agrément, droits de vote multiples, clauses d’exclusion, etc…).

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Le statut SASU est-il vraiment bénéfique pour votre rémunération de dirigeant ?

Lors de la création de la SASU, l’associé unique s’il est également président, peut choisir de se rémunérer ou non au titre du mandat social qu’il exerce dans la société. Cette rémunération n’est pas obligatoire mais ça ne signifie pas que cette absence de rémunération sera sans conséquences.

La SASU en début d’activité sans rémunération

SASU à l’IS et cumul des allocations-chômage

De nombreux chefs d’entreprise lancent leur activité tout en touchant le chômage et sans percevoir de rémunération. En créant une SASU à l’Impôt sur les Sociétés (IS), il n’y a aucune cotisation sociale minimale obligatoire pour un dirigeant qui ne se verserait pas de salaires. 

En effet, elles sont calculées sur le montant des rémunérations. Donc pas de rémunération = pas de cotisations sociales.

Les dirigeants vont donc vivre de leurs allocations pendant une certaine durée et vont accumuler de la trésorerie au sein de la SASU ce qui permettra d’investir au sein de leur société pour développer leur activité et accroître leur chiffre d’affaires.

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💡 ATTENTION : Certains dirigeants pourraient être tentés de ne pas se verser de rémunérations jusqu’à la fin des allocations-chômage alors que le développement de la société est tel qu’elle pourrait dégager sans aucune difficulté une rémunération significative pour le président.

Nous appelons à la plus grande prudence sur cette pratique qui pourrait être remise en cause un jour par Pôle emploi.

SASU à l’IR

Une SASU peut opter pendant 5 ans pour le régime fiscal des sociétés de personnes, appelé plus communément SASU à l’IR (art 239 bis AB du CGI).

Ce régime est souvent choisi en début d’activité car il va permettre au dirigeant de s’approprier tout le résultat de la société sans passer par la case Impôt sur les Sociétés (IS) ou la case cotisations sociales à l’exception de prélèvements sociaux.

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💡 ATTENTION : Ce régime est en revanche difficilement cumulable avec les allocations-chômage. Il est donc conseillé aux dirigeants ayant soit un chômage très faible soit pas d’allocations-chômage du tout.

La SASU à l’IR est soumise à certaines conditions : 

• Employer moins de 50 salariés ;
• Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• Au moins 50% du capital et des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques ;
• Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice social ;
• Avoir moins de 5 ans lors de l’exercice de l’option IR.

La SASU pour une activité existante avec rémunération

Rémunération sous forme de salaires

Un dirigeant de SASU peut être rémunéré sous forme de salaire. Considéré comme un assimilé salarié, il devra établir des fiches de paie et déclarer des charges sociales (mensuellement ou trimestriellement).

La rémunération n’est pas liée à un contrat de travail mais à l’exercice du mandat social. Le dirigeant n’est donc pas soumis au droit du travail concernant sa rémunération. Le salaire peut prendre plusieurs formes : 

• Rémunération fixe ;
• Rémunération variable (bonus, primes, commissions) ;
• Avantages en nature (véhicule de fonction, tickets-restaurants, etc…).

Cette rémunération est une charge pour l’entreprise, elle sera donc déductible de son résultat imposable à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Si le dirigeant perçoit un salaire alors qu’il est toujours éligible à Pôle emploi, ses allocations-chômage peuvent être revues à la baisse.

Rémunération sous forme de dividendes

Le droit au dividende appartient à l’associé de la SASU et non à l’exercice du mandat social du président.

Le dividende découle du résultat net d’impôt réalisé par la société que l’associé décidera de se distribuer ou non.

Le dirigeant peut très bien cumuler le versement d’un dividende avec le versement d’un salaire. Il peut également décider de ne se rémunérer uniquement sous forme de dividendes mais les conséquences seront :

• Aucunes cotisations retraites payées donc aucun droit retraite généré et aucun trimestre validé.
• Risque d’être redevable de la Contribution Subsidiaire Maladie (CSM) plus couramment appelée la taxe PUMa.

Statut SASU : quelles conséquences sur la rémunération du dirigeant ?

Statut SASU : Conséquences sociales et fiscales du salaire

Traitement social

Affilié au régime général de la sécurité sociale, le dirigeant de SAS bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié à l’exception d’une seule chose : l’assurance chômage. Il paye les mêmes cotisations sociales qu’un salarié mais n’aura pas à payer les cotisations chômage sur son salaire.

Il arrive parfois de voir certains dirigeants de SASU payer des cotisations assurances chômage à tort. Le fait d’avoir cotisé ne leur donne pas droit au chômage pour autant. Ces cotisations sociales lui donnent principalement des droits à la retraite et permettent de valider des trimestres.

Le montant des cotisations sociales est calculé sur le salaire brut et représente : 

• 40% du salaire brut pour les charges patronales (charges payées par l’entreprise) ;
• 20% du salaire brut pour les charges salariales (charges payées par le salarié).

Exemple pour un salaire brut de 100 000 € : 

• L’entreprise doit payer en plus 40 000 € et débourse donc au total 140 000 € ;
• Le salarié doit retirer 20 000 € de son salaire brut et percevra 80 000 € ;
• Soit 60 000 € de cotisations sociales.

Les cotisations sociales représentent donc à peu près 72,5% de la rémunération nette avant impôt.

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💡 Cas particulier de la SASU à l’IR.

En SASU à l’IR, le dirigeant perçoit l’intégralité du résultat de la société. Ce résultat n’est pas soumis aux charges sociales mais sera soumis aux prélèvements sociaux. Il existe encore à ce jour un débat sur le montant des prélèvements sociaux applicable : 

• 9,70 % de CSG-CRDS

Ou

• 9,70 % de CSG-CRDS + 7,5% de prélèvement de solidarité soit un total de 17,20 %.

Si c’était le taux de 17,20% qui devait s’appliquer, la SASU à l’IR  perdrait de son intérêt. 

L’absence de cotisations sociales fait que le dirigeant ne génère aucun droit retraite, ne valide aucun trimestre et peut potentiellement être redevable de la taxe PUMa. Il est donc fortement conseillé de se verser un salaire annuel minimum afin de valider des trimestres soit un minimum de 6 990 € en 2024.

Traitement fiscal

Les salaires du dirigeant de SASU doivent être déclarés annuellement dans la catégorie des traitements et salaires. Il peut donc bénéficier d’un abattement forfaitaire de 10% sur les revenus déclarés. 

Ce revenu sera ensuite fiscalisé au barème progressif de l’impôt sur le revenu

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💡Cas particulier de la SASU à l’IR.

Le dirigeant percevant l’intégralité du résultat de la société, ce résultat sera ensuite imposé directement au barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre des : 

• Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités libérales.
• Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les activités industrielles, commerciales ou artisanales.
• Bénéfices Agricoles (BA) pour les activités agricoles.

Il ne bénéficie donc pas d’abattement de 10% comme pour un salaire.

Statut SASU : conséquences sociales et fiscales du dividende

Traitement social du dividende

Les dividendes versés à un associé de SASU ne sont pas soumis aux charges sociales mais subissent des prélèvements sociaux de 17,20% répartis de la manière suivante : 

• 9,20 % de CSG ;
• 0,50 % de CRDS :
• 7,50 % de prélèvements solidarité.

Ces prélèvements sociaux ne donnent aucun droit retraite

Traitement fiscal du dividende

Avant d’être distribué sous forme de dividende, le résultat de la société va d’abord subir l’IS à hauteur de : 

• 15% pour un résultat inférieur à 42 500 € HT
• 25% sur la partie qui dépassera 42 500 € HT

C’est l’entreprise qui paye l’IS. Elle va donc distribuer un résultat net d’impôt.

Les dividendes d’un associé de SASU sont soumis : 

• À 12,8% de PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), ou...

• sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40% et 6,8% de CSG déductible.

Si l’option du barème progressif est prise, cette option est globale ce qui veut dire qu’elle s’appliquera à tous les revenus et plus-values de capitaux mobiliers.

Voici un tableau comparatif entre les différentes possibilités (données 2023) : 

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Conclusion

Afin de choisir le meilleur système de rémunération, nous ne pouvons que vous conseiller d’effectuer un calcul précis en prenant en compte tous les avantages et les inconvénients de la SASU mais aussi de comparer avec d’autres formes sociétales : l’EURL et l’Entrepreneur Individuel.

Pour cela, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel CGP pour vous aider dans vos choix. N’hésitez pas à nous contacter.