Pourquoi faut-il s’intéresser au PER(E)CO en tant que dirigeant ?

PERCO & PERECO : de quoi parle-t-on ?

PERCO : définition et objectif 

Le PERCO est un produit d'épargne à long terme mis en place par l’entreprise et permettant au bénéficiaire du dispositif d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, d’un capital et/ou d’une rente. Il s’agit d’une retraite complémentaire par capitalisation et qui n’est donc pas soumise aux aléas du système de retraite par répartition.

Il est important de noter qu’il n’est plus possible d’ouvrir un PERCO depuis le 1^er octobre 2020. La loi PACTE du 22 mai 2019 a instauré un nouveau régime d’épargne retraite. 

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Toutefois, les PERCO ouvert avant le 1^er octobre 2020 sont maintenus et peuvent accueillir de nouveaux adhérents et de nouveaux versements.

Le PERCO a été remplacé par le PERECO (appelé aussi PERE-collectif ou PERCOL). Le PERECO est le compartiment collectif du PER.

Les autres compartiments du PER sont : 

• PER individuel : ayant vocation à remplacer les contrats PERP, Madelin, Prefon…
• PERE-obligatoire : ayant vocation à remplacer les contrats article 83.

PER(E)CO : qui peut en bénéficier ?

Les salariés

Tous les salariés doivent avoir la possibilité de profiter du PERCO ou PERECO mis en place par l'entreprise. Des conditions liées à la durée de service peuvent être prévues mais la durée minimale d'ancienneté définie par les accords conclus entre les parties lors de la mise en place du plan ne peut pas dépasser 3 mois.

Les anciens salariés de l’entreprise peuvent aussi continuer à bénéficier du PERCO ou PERECO s’ils n’ont pas accès à ce type de dispositif dans leur nouvelle entreprise.

Le dirigeant

Un dirigeant peut bénéficier de ce dispositif si les effectifs de l’entreprise sont compris entre 1 et 249 salariés. Il faudra avoir au minimum un salarié, de préférence à temps complet, afin que le dispositif ne soit pas remis en question.

💡 Attention : le dirigeant n’est pas compté comme un salarié, même s’il cotise en tant qu’assimilé-salarié (président de SAS par exemple ou gérant minoritaire de SARL).

Le conjoint du dirigeant (marié ou pacsé) collaborateur ou associé dans des entreprises de moins de moins de 250 salariés peuvent également bénéficier du dispositif.

Néanmoins, les chefs d’entreprise ne bénéficient pas automatiquement du dispositif. Il faudra respecter un certain formalisme notamment à : 

• Des conditions de fond : l’avantage que tire le dirigeant du dispositif doit être proportionnel aux services rendus, considéré comme une charge non excessive pour la société, etc…
• Des conditions de forme : délibération de l’organe social compétent.

PER(E)CO ou PEE : quelle différence ?

Les PERCO ou PERECO sont souvent confondus à tort avec le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) qui est également un dispositif d’épargne mis en place par l’entreprise à destination des salariés. 

Il est en général alimenté de la même manière qu’un PERCO ou PERECO mais la finalité est différente. Le PEE n’est pas un dispositif retraite et permet de bénéficier des sommes à horizon de 5 ans.

Quel est le fonctionnement du PER(E)CO ?

Comment mettre en place un PERECO ?

Comme évoqué en début d’article, il n’est plus possible de mettre en place un PERCO depuis le 1^er octobre 2020, le PERCO ayant été remplacé par le PERECO.

Le PERE-collectif est un contrat souscrit par l'entreprise. Il est à caractère collectif et facultatif. La mise en place du PERECO est décidée :

• Par un accord ou convention collective,
• Ou à l'initiative du Comité Social et Économique (CSE),
• Ou à l'initiative de l'employeur, avec l'accord des représentants des organisations syndicales,
• Ou par la ratification des 2/3 des salariés.

(CMF. art. L. 224-14, C. travail art. L. 3334-2 et C. travail art. L. 3322-6).

Il est possible de regrouper un PERE-collectif et un PERE-obligatoire. Le dispositif peut également être mis en place dans une entreprise ou un groupe d'entreprises comprenant une société mère et une ou plusieurs filiales.

PERECO : les fonds sont-ils disponibles ?

Sur un PERCO et PERECO, les sorties, retraits ou avances ne sont autorisés avant le départ en retraite du titulaire ou l'âge légal de départ à la retraite (sauf cas particuliers mentionnés plus bas). Il s'agit donc d'un placement de très longue durée.

Durant la phase d’épargne, le placement ne peut pas être donné en garantie (nantissement ou délégation de créance), contrairement au contrat d'assurance vie par exemple.

Du fait de l'indisponibilité des sommes détenus, le contrat n'est pas saisissable par les créanciers du souscripteur pendant la phase d'épargne. 

Comment alimenter son PERECO ?

• Versements issus de l’épargne salariale

Ce sont les versements issus de la participation, de l’intéressement ou des droits inscrits sur un Compte Épargne Temps (CET) dans la limite de 10 jours. En l’absence de CET, seront considérées des sommes correspondantes à 10 jours de repos non pris.

💡 À savoir : L’affectation de la participation et de l’intéressement doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la date d’affectation. Dans le cas contraire, les sommes issues de l’épargne salariale seront versées sur le PEE.

• Versements volontaires

On parle de versement volontaire pour les sommes issues de l’épargne personnelle du souscripteur. Ces versements sont libres donc facultatifs. Ils peuvent être ponctuels ou réguliers. Il n’y a aucune obligation de versement annuel.

• Versements de l’employeur

L’entreprise peut prévoir un abondement, une aide financière facultative qui vient compléter les autres versements. Les conditions de versement de l’abondement sont prévues dans le règlement du dispositif et doivent s’appliquer à l’ensemble des salariés.

L’entreprise peut également prévoir un versement unique, sans contribution du salarié. Ce versement est parfois appelé abondement « d’amorçage ».

💡 À savoir : L’abondement ne doit pas se substituer à un élément de rémunération comme le règlement d’une prime sous peine de perdre les exonérations liées aux versements d’un abondement.

• Versement par transfert

Le PERECO peut être alimenté par transfert entrant d’un : 

1. PERP,
2. Contrat Madelin,
3. Article 83 (sous conditions),
4. PERCO (sous conditions),
5. PER individuel,
6. PERECO,
7. PERE-obligatoire.

Le PERCO est beaucoup plus restrictif en termes d’alimentation par transfert. En effet, seul un PEE peut être transféré vers un PERCO (sous conditions).

• Plafond de versement

Les sommes versées sur un PERCO ne peuvent dépasser 25% de la rémunération annuelle. La rémunération annuelle est déterminée comme le revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente ou prestation retraite ou préretraite.

À l’inverse, les versements volontaires sur un PERECO ne sont pas plafonnés. Seuls les versements issus de la participation et de l’intéressement sont plafonnés à 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 34 776 € en 2024.

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Pour le conjoint collaborateur d’un dirigeant d’une entreprise de moins de 250 salariés, les versements sont limités à 25% PASS soit 11 592 € en 2024.

En cas de participation simultanée à plusieurs dispositifs d’épargne salariale, le plafond s’apprécie pour l’ensemble des versements effectués sur tous les dispositifs.

• Plafond de l’abondement

Sur un PERCO, l’abondement est limité. Il ne peut excéder : 

• 300% du versement,
• 16% du PASS soit 7 418 € en 2024.

Les versements de la société sans contribution du salarié sont limités à 2% du PASS soit 927 € en 2024. Ce plafond de 2% doit être inclus dans le plafond global de 16%.

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Comment débloquer un PERCO ou PERECO ?

Débloquer un PER(E)CO par sortie anticipée

Dans certains cas, les sommes placées sur le PERCO ou PERECO peuvent être débloquées en tout ou partie avant le départ à la retraite : 

• Décès du conjoint ou partenaire de PACS de l’adhérent ;
• Invalidité de 2^ème ou 3^ème catégories (au sens de la sécurité sociale) de l’adhérent, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS ;
• Situation de surendettement de l’adhérent ;
• Expiration des droits de l’adhérent à l’assurance chômage ;
• Acquisition de la résidence principale, valable uniquement pour les versements volontaires, intéressements, participations et des droits inscrits en CET ou des sommes correspondantes à des jours de repos non pris ;
• Agrandissement de la surface habitable du logement actuel en créant une nouvelle surface habitable ;
• Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle reconnue ;
• Cessation de l’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire (PERECO uniquement) ;
• Révocation ou non renouvellement du mandat d’administration, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance (PERECO uniquement).

💡 À savoir : La survenance d’un seul de ces évènements n’entraîne pas automatiquement le déblocage anticipé. Étant facultatif, le déblocage doit être demandé par l’adhérent.

Aucun délai n’est prévu par la loi suite à la survenance d’un de ces évènements cependant il est fortement conseillé d’effectuer la demande dans un délai raisonnable pour éviter tout problème. La sortie anticipée peut être effectuée en capital sur tout ou partie de l’épargne.

Débloquer un PER(E)CO pour un départ à la retraite

La sortie d’un PERECO s’effectue au plus tôt : 

• À l’âge légal de départ en retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du CSS ;
• À la date de liquidation de la retraite dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse (exemple : carrières longues, régimes spéciaux).

La sortie d’un PERCO n’est quant à lui possible qu’au moment de la liquidation de la retraite. Au choix de l’adhérent, le versement de l’épargne issu des versements volontaires ou de l’épargne salariale peut s’effectuer : 

• En capital, en une fois ou de manière fractionnée (selon les contrats) ;
• En rente viagère ;
• Une partie en capital et une autre en rente viagère.

💡 À savoir : la sortie en rente viagère suppose de renoncer définitivement au capital. Il est donc important de s’informer en amont concernant le montant de la rente viagère.

Toutefois, il est possible de prévoir une réversion de la rente au profit du conjoint ainsi que des annuités garanties (versement de la rente pendant une durée déterminée). La rente sera calculée en fonction de l’âge de l’adhérent et de son espérance de vie calculée selon une table de mortalité de l’INSEE.

Les avantages du PERCO et PERECO

Les avantages pour l’entreprise

Les versements effectués par l’adhérent issu de la participation, de l’intéressement et de ses droits inscrits en CET (ou équivalent) ainsi que l’abondement et les versements initiaux de l’entreprise bénéficient d’un régime de faveur (dans la limite de certains plafonds).

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En effet, les versements mentionnés ci-dessus seront déductibles du résultat de l’entreprise et exonérés de cotisation sociale (charges patronales). Mais ils sont assujettis à un forfait social le cas échéant, selon le type de versement, la taille de l’entreprise et du fait que le PERCO ou PERECO soit en gestion libre ou en gestion pilotée.

C’est donc un excellent moyen de compléter une forme de rémunération pour les salariés mais avec un coût beaucoup plus faible qu’une prime. 

La mise en place d’un PERCO ou d’un PERECO, au même titre qu’un PEE, octroie donc des avantages aux salariés permettant de les fidéliser.

Les avantages pour le salarié et le dirigeant

Le PERCO ou PERECO permet au salarié et au dirigeant titulaire du dispositif de préparer leur retraite avec l’aide de l’entreprise. De plus, le cadre fiscal est particulièrement avantageux. 

Pourquoi opter pour le PERCO ?

À l’entrée, les versements volontaires sur un PERCO ne donnent aucun avantage au titulaire. Mais lors du départ en retraite, en cas de sortie en capital, sont exonérés d’impôt sur le revenu : 

• Participation et intéressement ;
• Abondement ;
• Plus-value issue de participation, intéressement et abondement.

Les sommes épargnées sont en revanche soumises aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS). En cas de sortie anticipée, il y a également une exonération d’impôt sur le revenu mais pas de prélèvements sociaux.

Si l’adhérent décide de sortir en rente viagère, la fiscalité applicable est celle des rentes à titre onéreux où seule une fraction de la rente sera fiscalisée (en fonction de l’âge du crédirentier). Des prélèvements sociaux seront également applicables.

Pourquoi opter pour le PERECO ?

À l’entrée, les versements volontaires sur le PERECO pourront être déduits ou non du revenu de l’adhérent dans la limite d’un certain plafond. En cas de déduction, l’avantage fiscal obtenu dépend donc de la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) dans laquelle se trouve le foyer fiscal de l’adhérent.

Le régime fiscal à la sortie dépendra du type de versement de la déduction ou non à l’entrée des versements effectués.

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En cas de non-déduction des versements (versement volontaire non déductible au choix de l’adhérent ou versement issu de l’épargne salariale), le régime fiscal applicable sera équivalent à celui du PERCO. 

À l’exception des plus-values issues de versements volontaires qui seront soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8% ou du barème de l’IR (option globale) et des prélèvements sociaux.

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En cas de déduction des versements (versements volontaires uniquement), le régime fiscal en cas de sortie en capital sera le suivant : 

• Sur la totalité des versements : application du barème progressif sans abattement de 10% (fiscalité des rentes viagères à titre gratuit).
• Sur les plus-values issues des versements : PFU de 12,8% ou barème de l’IR (option globale) et prélèvements sociaux.

Pour la sortie en rente viagère : 

• Sur le montant total de la rente : application du barème progressif avec abattement de 10%, plafonnés à 4 321 € en 2024.
• Sur une fraction de la rente : application de 17,2% de prélèvements sociaux selon l’âge du titulaire au jour de l’entrée en jouissance de la rente.

Faut-il transférer son PERCO vers PERECO ?

Il peut s’avérer pertinent de transférer un PERCO vers un PER-collectif issu de la loi Pacte.  En effet, le PERECO permettra notamment de : 

• Déduire les sommes versées volontairement, 
• Bénéficier des cas de sortie anticipée supplémentaires,
• Ne plus être plafonné sur les versements volontaires,
• Liquider le dispositif au moment de l’âge minimum de départ en retraite sans avoir besoin de liquider ses droits,
• Bénéficier d’une fiscalité favorable en cas de décès avant 70 ans,
• Etc…

Néanmoins, ce transfert n'est pas toujours possible, et n'ouvre pas un nouveau droit à déduction.  De plus, la transformation collective d’un PERCO en PERECO doit être décidée par l’entreprise et non par le titulaire du dispositif.

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Conclusion

Le PERCO ou PERECO offre donc de nombreux avantages pour l’entreprise, les salariés et les dirigeants. Sa mise en œuvre peut s’avérer complexe. C’est pourquoi REZULT accompagne les dirigeants dans la mise en place de ce dispositif au sein de leur entreprise.